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Les objections économiques à la réserve héréditaire
2020
- L'argument économique. - Les contestataires de la réserve héréditaire avancent l'idée qu'elle serait une trop forte atteinte à la libre circulation des biens et plus particulièrement aux transmissions d'entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, lesquelles peuvent constituer l'élément majeur du patrimoine de son dirigeant. Pour eux, la réserve héréditaire serait un obstacle à la transmission de l'entreprise soit au plus capable des héritiers, soit à un tiers. Elle prédisposerait l'entreprise à une gestion par plusieurs héritiers et donc aux divergences de vues qui la …
La protection individuelle de l'héritier et la protection individuelle du de cujus
2020
Il s'agit là des fondements les plus puissants de la réserve héréditaire ; c'est en eux que se manifeste la fonction sociale et politique de la réserve héréditaire. Celle-ci protège bien évidemment l'héritier ( § I ), mais aussi le de cujus ( § II ). …
La réduction « en valeur » ou en « nature » de la réserve héréditaire
2020
- Conséquence de la réduction en valeur. - Ce nouveau principe de réduction en valeur des libéralités a une importance capitale en ce sens que si le de cujus a institué un légataire universel qui a donc vocation à recevoir tous les biens de la succession, alors les droits des réservataires consistent simplement en une indemnité de réduction égale à la valeur de leurs droits réservataires 0344 . Les réservataires n'ont donc aucun droit à récupérer en nature le moindre bien de leur auteur. La situation des réservataires est délicate dans la mesure où ils sont tenus de délivrer le legs mais …
La réduction « en valeur » ou en « nature » de la réserve héréditaire
2020
- Avant et après 2007. - Sous l'empire des règles édictées par le Code civil, l'héritier réservataire exerçait ses droits en nature. Ainsi elles lui permettaient de récupérer en nature la partie des biens donnés ou légués qui dépassait le disponible et corrélativement empiétait sur ses droits. Cette réduction en nature des libéralités excessives était fondée sur l'idée de conservation des biens dans la famille. C'était le principe. Aujourd'hui la règle a changé et l'article 924, alinéa 1 er du Code civil énonce que : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, …
La réserve : une citadelle assaillie
2020
- L'assurance-vie. - L'article L. 132-13 du Code des assurances exclut les capitaux retirés du bénéfice d'une assurance-vie du régime des libéralités et plus spécialement du champ de la réduction 0324 . Cette exclusion résulte directement du régime de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire retirant son avantage directement de la compagnie d'assurance et non pas du souscripteur défunt. La somme perçue ne provient pas du patrimoine du de cujus . La règle ne vaut pas si les primes versées par le de cujus sur le contrat sont manifestement exagérées. Cette règle, sans doute parfaitement …
L'altération des caractères de la réserve héréditaire : un affaiblissement de sa protection ?
2020
La réserve héréditaire revêt de nombreux caractères. Elle est légale, successorale 0322 , impérative, collective et initialement en nature. C'est sur ces trois derniers caractères que nous nous attarderons en constatant que ces traits de la réserve sont en nette récession aujourd'hui, ce qui interroge sur la pérennité de ses fondements que nous étudierons dans la section …
La protection par des droits réservataires : une préoccupation internationale
2020
- La réserve héréditaire au-delà de nos frontières. - Dans le tableau suivant, nous avons essayé de répertorier un certain nombre de pays pour constater non seulement l'existence ou non d'une réserve, mais aussi ses bénéficiaires et sa mise en œuvre 0321 . …
Conclusion sur l'histoire de la réserve héréditaire
2020
- La réserve héréditaire : émanation du Droit naturel. - Tous les systèmes juridiques, ancêtres du nôtre, ont participé à la construction de notre réserve héréditaire. Le droit romain et les coutumes barbares, sous l'influence du droit canon, avaient à cœur deprotéger certains proches, de leur donner tantôt des biens tantôt des aliments tout en voulant préserver la liberté de l'individu. La réserve héréditaire est enracinée au plus profond des origines de notre Droit. Elle montre par son histoire et ses contestations récurrentes sa capacité à évoluer et à s'adapter aux évolutions sociales, …
Le compromis du Code civil de 1804
2020
- Une synthèse des conceptions en présence. - Mettant entre parenthèses les excès égalitaristes des révolutionnaires, le Code civil a réalisé une synthèse entre la légitime romaine et la réserve coutumière 0316 . …
Les effets et les utilités du cantonnement
2020
- L'atout protecteur du cantonnement. - La faculté de cantonnement a un réel intérêt, même pour un héritier ab intestat , car il ajoute cette faculté à la dévolution légale. Pour conférer la faculté de cantonnement à un héritier légal, il suffit de l'instituer légataire universel. C'est un avantage important conféré au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation de biens à venir, puisqu'il dispose de droits successoraux « à la carte » et pourra ainsi choisir les biens dont il aura besoin. Par contre, la faculté de cantonnement est une forme de non-respect des dernières volontés du de cujus …