- L'argument économique. - Les contestataires de la réserve héréditaire avancent l'idée qu'elle serait une trop forte atteinte à la libre circulation des biens et plus particulièrement aux transmissions d'entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, lesquelles peuvent constituer l'élément majeur du patrimoine de son dirigeant. Pour eux, la réserve héréditaire serait un obstacle à la transmission de l'entreprise soit au plus capable des héritiers, soit à un tiers. Elle prédisposerait l'entreprise à une gestion par plusieurs héritiers et donc aux divergences de vues qui la conduiraient vers la faillite
0358. Certaines critiques aux origines anciennes
0359 vont même encore plus loin en avançant l'idée que la réserve héréditaire serait un frein à l'esprit d'entreprise du de cujus puisque de toute manière elle dépérira après lui.
Les objections économiques à la réserve héréditaire
Les objections économiques à la réserve héréditaire
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Réplique à l'argument économique. - À cela on peut aisément répondre plusieurs choses :
- le droit moderne s'est efforcé, notamment dans ses dernières réformes, de répondre à ce besoin de l'entreprise par l'ouverture à un tiers de la donation-partage pour lui transmettre une entreprise, en instaurant le principe d'une réduction en valeur qui permet d'éviter des indivisions sur l'entreprise elle-même, en permettant des renonciations anticipées à l'action en réduction, etc. Aussi, dans les rares cas où la réserve apparaît comme contraignante, des mécanismes permettent de l'écarter ;
- le droit des sociétés permet de détacher aisément la gestion de l'entreprise de la détention du capital social, notamment par le biais de holdings familiales ;
- la plupart des grandes entreprises françaises, multinationales de renom, ont non seulement été transmises depuis plusieurs générations sur un fond de dévolution légale et de donc de réserve héréditaire, mais leur caractère familial est aussi la garantie d'une gestion pérenne par des dirigeants véritablement responsables, puisque leur entreprise constitue leur patrimoine et celui de leurs proches. Cette gestion familiale est recherchée par bon nombre d'investisseurs.