Le compromis du Code civil de 1804

Le compromis du Code civil de 1804

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Une synthèse des conceptions en présence. - Mettant entre parenthèses les excès égalitaristes des révolutionnaires, le Code civil a réalisé une synthèse entre la légitime romaine et la réserve coutumière 0316.
Du droit romain il a adopté :
  • la conception universelle de la légitime : la réserve porte sur tous les biens du défunt sans distinguer de leur origine ;
  • la conception globale de la légitime en ce sens que la réserve héréditaire protège contre toutes les libéralités : testaments et donations.
Il s'est inspiré du droit coutumier :
  • en limitant la réserve héréditaire au lignage : descendants et ascendants ;
  • en sanctionnant les libéralités excessives par une réduction en nature (pars hereditatis).
Le Code civil a donc créé une réserve pour les père et mère, ascendants privilégiés, d'un quart chacun et une réserve pour les descendants, l'une étant exclusive de l'autre. Cette dernière réserve héréditaire est fonction du nombre d'enfants laissés par le défunt : une moitié en présence d'un enfant, deux tiers en présence de deux enfants et trois quarts en présence de trois enfants ou plus. Les atteintes à la réserve étaient sanctionnées par une réduction en valeur.