Les effets et les utilités du cantonnement

Le bénéficiaire de la libéralité va donc pouvoir limiter son émolument à certains biens. Il va pouvoir choisir dans l'actif successoral ceux qui l'intéressent ou qui lui sont utiles.

- Les limites au cantonnement. - Toutefois, le cantonnement subit plusieurs restrictions. Il ne saurait permettre de modifier un droit. Ainsi un gratifié en pleine propriété d'un bien ne saurait cantonner son legs à l'usufruit du même bien ⁰³⁰⁸. De la même manière, un légataire universel, par l'effet du cantonnement, ne pourrait transformer son legs en legs à titre universel ou particulier en se soustrayant aux règles du partage et des attributions.

- Les conséquences du cantonnement sur le passif de succession. - Sur le plan du passif de succession, la question est complexe et non tranchée. S'agissant de la contribution à la dette, le cantonnement devrait pouvoir produire ses effets en ce sens que le gratifié supportera le passif proportionnellement à son émolument. Par contre, s'agissant de l'obligation à la dette, celle-ci doit être définie par la nature initiale de la libéralité ⁰³⁰⁹.

- L'atout protecteur du cantonnement. - La faculté de cantonnement a un réel intérêt, même pour un héritier ab intestat, car il ajoute cette faculté à la dévolution légale. Pour conférer la faculté de cantonnement à un héritier légal, il suffit de l'instituer légataire universel. C'est un avantage important conféré au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation de biens à venir, puisqu'il dispose de droits successoraux « à la carte » et pourra ainsi choisir les biens dont il aura besoin. Par contre, la faculté de cantonnement est une forme de non-respect des dernières volontés du de cujus, et là aussi son usage peut changer ses prévisions. En ce cas, il lui sera conseillé d'exclure cette faculté de cantonner l'émolument.