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L'emprunt, la constitution de garanties, le prêt et la mainlevée
2020
- L'emprunt. - L'emprunt est une opération à risque constituant un acte de disposition. C'est pourquoi l'article 387-1, 3 o du Code civil dispose que : « L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles (?) Contracter un emprunt au nom du mineur ». Le texte vise de manière très large tout emprunt, qu'il soit à long ou court terme, voire un découvert ou un achat à tempérament. Aucune obligation mettant à la charge du mineur une obligation de remboursement ne peut être contractée sans l'accord préalable du juge des …
Les valeurs mobilières, instruments financiers et autres titres de société
2020
- Conclusion. - Par conséquent, nous pensons que tout acte de disposition, sauf ceux qui n'engagent pas le patrimoine du mineur, opéré sur des actions ou des parts sociales doit faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles. …
La constitution de servitudes et autres droits réels principaux
2020
- Acte de disposition en principe libre. - La constitution de droits réels grevant les biens du mineur constitue un acte de disposition 0481 . Ces actes, non visés à l'article 387-1 du Code civil, ne nécessitent pas l'accord préalable du juge. L'administrateur unique peut les réaliser seul tandis que dans l'administration conjointe, les deux administrateurs devront donner leur consentement. Entrent dans cette catégorie les constitutions de servitude, d'usufruit ou de droit d'usage et …
Les baux portant sur un bien du mineur et la gestion locative
2020
- Le renouvellement d'un bail. - Le renouvellement d'un bail constitue-t-il un acte d'administration ou de disposition ? Nous sommes dans la situation où le mineur est propriétaire d'un immeuble déjà loué en vertu d'un bail commercial ou rural. Les conditions du renouvellement sont fixées par la loi et sauf à saisir l'échéance du bail pour renégocier certaines clauses modifiant l'équilibre financier du contrat, il est reconduit aux mêmes charges et conditions que le bail antérieur. On peut alors s'interroger sur l'obligation de requérir l'autorisation du juge des …
La sanction des fautes de l'administrateur
2020
- La sanction des actes irréguliers. - Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement de pouvoir du représentant légal ou en cas d'accomplissement d'acte interdit. Il convient de se reporter au droit commun des contrats et spécialement à l'article 1156 du Code civil. Le principe est le suivant : l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté. Cependant, cette inopposabilité ne s'appliquera pas si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du …
Le contrôle du juge des tutelles
2020
- Le contrôle du juge saisi sur le fondement de l'article 387-1 du Code civil. - L'article 387-1 du Code civil énumère les huit catégories d'actes qui doivent être préalablement autorisés par le juge 0468 . Le contrôle opéré par le juge des tutelles porte sur la légalité, mais également sur l'opportunité de l'opération envisagée 0469 . Il peut et il doit refuser son autorisation s'il estime que l'acte proposé est contraire aux intérêts du mineur. S'il donne son agrément, le dernier alinéa de l'article 387-1 précise que : « L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, …
Le désaccord entre les administrateurs
2020
- Une moindre protection du mineur dans l'administration légale unique. - Un tel contre-pouvoir n'existe pas dans l'administration légale unique. L'administrateur peut réaliser seul et sans autorisation préalable tous les actes d'administration et tous les actes de disposition à l'exception de ceux interdits et ceux, limitativement énumérés, qui doivent être autorisés par le juge des tutelles. En dehors de ces exceptions, l'administrateur agit librement et sans contrôle a priori …
Le contrôle de l'administration légale
2020
Pour réguler le libéralisme du nouveau régime de l'administration légale, plusieurs mécanismes ont été prévus par la loi. …
Les actes interdits
2020
- La suppression du renvoi aux règles de la tutelle. - L'ordonnance du 15 octobre 2015 a abrogé le renvoi créé à l'article 389-7 du Code civil, qui prévoyait que les règles de la tutelle étaient, pour le surplus, applicables à l'administration légale 0463 . Par conséquent, l'article 509 du même code qui prévoit que certains actes sont interdits au tuteur, même avec l'accord du juge, s'appliquait antérieurement aux mineurs. Ce renvoi est supprimé et cet article n'est plus applicable à l'administration …
Les actes soumis à autorisation judiciaire
2020
- L'extension des actes soumis à autorisation qui étaient antérieurement interdits. - Le libéralisme de l'ordonnance de 2015 se manifeste également dans l'extension de la liste des actes autorisés alors qu'ils étaient antérieurement interdits. Il en est ainsi de l'achat d'un bien ou de la conclusion d'un bail sur un bien du mineur au profit de son administrateur. Il en est également ainsi de la constitution d'une sûreté au nom du mineur pour garantir les dettes d'un tiers. Par ailleurs, la transaction et le compromis qui étaient avant l'ordonnance de 2015 interdits, sont désormais possibles …