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Où est passé le droit commun des baux d'habitation ?
2020
Cette localisation rend la lecture et l'appréhension du droit des baux d'habitation encore plus difficile, imposant une gymnastique d'esprit guidée au fil des articles (de la loi de 1989, mais aussi du Code de la construction et de l'habitation) par des renvois, restrictions et exceptions. Nous avons choisi de présenter un grand nombre de développements du présent titre sous forme comparative et synoptique pour aider les praticiens que nous sommes à mieux appréhender cette matière …
Les pouvoirs de l'entrepreneur
2020
- Le droit de disposer. - Le fait que la résidence principale soit insaisissable ne limite pas les droits de l'entrepreneur sur celle-ci. Il peut librement constituer une servitude, hypothéquer ce bien au profit des créanciers non professionnels, le vendre et même le donner. …
Les créances concernées
2020
Les créances visées par le texte sont celles liées à l'activité professionnelle de la personne nées à l'occasion de cette activité avec un régime particulier pour certaines créances fiscales. …
Un immeuble affecté à l'habitation principale
2020
La loi n'a pas cherché à définir ce qu'il faut considérer comme une habitation principale, mais elle a apporté des précisions lorsque l'immeuble n'est pas entièrement utilisé pour la résidence de l'entrepreneur. …
Un droit sur un immeuble
2020
- Un immeuble. - Le droit visé par le texte est le droit réel et plus particulièrement le droit de propriété. Le droit au bail d'habitation n'étant pas saisissable n'est pas concerné par cette disposition. …
Les difficultés du rédacteur
2020
Le notaire choisi par les parties devra tout d'abord s'interroger sur l'avancement de la procédure de saisie du bien pour lequel il lui est demandé de rédiger un acte de vente. Il est en effet nécessaire de savoir si l'audience d'orientation est intervenue et a validé la possibilité d'une vente amiable. …
L'adjudication
2020
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Cette sentence comporte des effets vis-à-vis du débiteur, mais également sur les baux en cours. …
Les formalités préalables à l'adjudication
2020
- La signification du commandement de saisie. - Il s'agit de la formalité, prévue à l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, qui engage la procédure de saisie. Elle est notifiée par l'huissier de justice au débiteur et, si l'immeuble est propre à l'un des époux et constitue le logement de la famille, le commandement de payer valant saisie devra être dénoncé au conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification du commandement au conjoint 0062 …
Après la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
2020
- Inscription au BODACC . - L'autre mesure de publicité prévue par la législation sur le surendettement est la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales . …
Après la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
2020
Une fois la procédure initiée, la publicité de la situation du surendettement fait l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et dans certaines hypothèses au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( BODACC ). …