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Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
2020
Le champ d'application de la loi de 1989 est plus différent de celui du régime primaire, de ces règles impératives communes que nous avons choisi de présenter au chapitre II. …
La notion de résidence principale
2020
- Résidence principale et bail mobilité. - Une application stricte de la définition devrait conduire à nier le statut locatif au bail mobilité d'une durée inférieure à huit mois. Toutefois, ce bail, réglementé par un titre ter , n'a aucune vocation touristique ; il vise à régir des situations d'occupation certes temporaire, mais d'habitation 0231 …
Où est passé le droit commun des baux d'habitation ?
2020
- Un « déménagement » imparfait. - Le droit commun des baux d'habitation a quitté le Code civil : …
Où est passé le droit commun des baux d'habitation ?
2020
- Droit commun devenu d'exception. - Comme le souligne pertinemment un auteur 0215 , la détermination du champ d'application du droit commun est par essence inconcevable, en tant qu'il a une vocation résiduelle. Toutefois, la multiplication des législations spécifiques depuis la loi de 1948 a remis en cause la notion de droit commun. Le droit commun du Code civil est devenu d'application exceptionnelle, à défaut de dispositions spéciales. De telle sorte que le « droit commun » des baux d'habitation est désormais celui de la loi du 6 juillet 1989 0216 …
Les biens affectés à un usage non professionnel
2020
- Seuls pourront faire l'objet de cette déclaration d'insaisissabilité les biens à usage non professionnel. - Les biens utilisés par l'entrepreneur pour son activité étant exclus de la protection, il pourra s'avérer délicat de déterminer l'étendue de ces locaux, spécialement lorsqu'il s'agit d'un auto-entrepreneur n'employant aucun salarié, n'entreposant pas de marchandises et ne recevant pas de …
Isoler les biens immobiliers du patrimoine professionnel : la déclaration d'insaisissabilité notariée
2020
L'alinéa 2 de l'article L. 526-1 du Code de commerce précise que la personne physique répondant à la notion d'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel ( Sous-section I ), à condition d'effectuer une déclaration soumise à publicité ( Sous-section II …
La société ayant son siège à l'étranger
2020
L'actualité récente nous a rappelé l'intérêt d'une domiciliation à l'étranger d'une société pour dissimuler à ses créanciers et à l'administration fiscale une partie de son patrimoine 0164 . …
L'articulation avec les procédures collectives
2020
- Les procédures collectives. - Dès l'apparition de la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale par la loi du 1 er août 2003, les auteurs avaient noté qu'aucune articulation n'avait été prévue par le législateur avec la législation applicable aux procédures collectives 0111 . …
Un immeuble affecté à l'habitation principale
2020
- La résidence principale. - En l'absence de règles légales sur la notion de résidence principale, notamment en termes de durée, des auteurs indiquent que, faute de précision, il faut donc s'en référer au bon sens et considérer qu'il s'agit de l'immeuble occupé plus de six mois par an, de manière habituelle 0108 . Faute de précision légale et de jurisprudence sur ce point, nous considérons ce critère comme …
Une activité professionnelle
2020
- La personne physique doit être immatriculée. - Cette immatriculation peut être effectuée à un registre de publicité légale à caractère professionnel. Il s'agira du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers, du registre de la batellerie artisanale et du registre des actifs en …