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Les sanctions en droit pénal
2020
- Plan. - La vulnérabilité est directement appréhendée par le droit pénal puisque l'abus frauduleux de cet état constitue l'élément constitutif d'un délit réprimé ( Sous-section I ), mais aussi indirectement dans la mesure où elle constitue une circonstance aggravante d'un certain nombre de délits voisins ( Sous-section II …
Les conditions de l'action
2020
- Un acte passé dans les deux années qui précèdent l'ouverture d'une mesure de protection. - La remise en cause d'un acte conclu pendant la période suspecte est subordonnée à plusieurs conditions. Elle suppose notamment, c'est sa raison d'être, que la personne vulnérable qui a passé l'acte ait fait l'objet, peu de temps après, d'une mesure de protection …
L'action fondée sur la période suspecte
2020
- Fondement de l'action. - Bien qu'elle n'ait, en droit, aucun effet rétroactif, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire consacre naturellement, dans les faits, un état préexistant. Ce constat d'évidence a pour effet d'initier le doute sur tous les actes accomplis par la personne vulnérable dans la période qui les précède. En effet, il est particulièrement à craindre que des tiers peu scrupuleux aient alors profité de la faiblesse et du caractère influençable de la personne dont les facultés sont atteintes, et ce d'autant plus qu'aucun régime de protection n'a encore déployé ses …
L'exercice de l'action après le décès de l'auteur de l'acte
2020
- Cas d'ouverture de l'action. - C'est, au premier chef, après la mort de l'auteur de l'acte que s'illustre le durcissement des conditions d'exercice de l'action en nullité. Par une « dérogation inhabituelle et grave au droit commun » 0709 , les héritiers ne sont pas ici autorisés à agir comme le défunt lui-même, mais seulement dans trois cas : d'abord, si l'acte litigieux porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; ensuite, si cet acte a été fait alors que son auteur était placé sous sauvegarde de justice ; enfin, si une action a été introduite avant le décès de l'auteur de l'acte aux …
Les conditions de l'action
2020
- L'existence d'un trouble mental. - L'article 414-1 du Code civil énonce le principe suivant selon lequel : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit » et que tout acte passé au rebours par une personne insane encourt la nullité pour autant que soit rapportée la preuve « d'un trouble mental au moment de l'acte » 0690 …
Les obligations de la personne habilitée
2020
- Dispense dangereuse des comptes de gestion. - Si elle est sans conteste un gage de souplesse pour la personne en charge de cette mesure de protection, pareille dispense est aussi féconde de dangers pour la personne protégée, surtout si l'on songe qu'elle se cumule avec les dispenses d'autorisation. Pour tout dire, il nous semble que le consensus familial qui préside à la mise en place d'une habilitation familiale ne saurait suffire à lui seul à justifier l'exclusion d'un tel …
Les actes soumis à autorisation
2020
- Actes relatifs au logement de la personne protégée. - Si la personne investie d'une habilitation générale peut en principe aliéner seule à titre onéreux les biens de la personne protégée, la question se pose de savoir si cette autonomie a vocation à s'étendre aux actes relatifs au logement de la personne …
Les actes soumis à autorisation
2020
- Actes de disposition à titre gratuit. - Le pouvoir général de représentation portant sur les biens du majeur protégé est soumis à des autorisations pour les actes les plus graves. Ainsi l'autorisation du juge des tutelles est requise lorsque la personne habilitée entend disposer à titre gratuit des biens du majeur protégé (C. civ., art. 494-6, al. …
Les actes dispensés d'autorisation
2020
- Une sphère d'autonomie étendue à la gestion des comptes bancaires. - Mieux encore, l'habilitation familiale déploie ses vertus simplificatrices sur le terrain de la protection des comptes bancaires. En principe, on le sait, la personne en charge de la mesure de protection ne peut pas modifier ou clore les comptes bancaires de la personne protégée sans autorisation judiciaire. Elle ne peut davantage transférer les comptes du majeur, sans une telle autorisation, auprès d'un autre établissement ou d'une autre agence bancaire (C. civ., art. 427). Cette règle de l'intangibilité des comptes …
La publicité de la mesure
2020
- L'existence de la mesure. - Si la fonction première de la publicité est de rendre opposable la mesure de protection erga omnes , elle sert aussi à la connaissance effective par les professionnels concernés des effets de la mesure. Cette connaissance joue également en faveur de la personne protégée, ainsi assurée, dans un souci de protection, de la diffusion de la mesure dont elle fait l'objet. Or, toutes les habilitations familiales ne donnent pas lieu à …