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Les donations respectueuses du principe
2020
Les actes que nous allons rapidement étudier dans les développements qui suivent flirtent avec la prohibition. Ils sont intéressants dans la mesure où ils vont permettre de satisfaire la volonté du donateur de se protéger davantage tout en transmettant une partie de son patrimoine. Ces aménagements conventionnels des donations sont tous dominés par la volonté de protéger. Soit le donateur se protège lui-même, soit il s'agit de protéger ses héritiers ou les donataires. Ils seront donc traités à titre principal dans les aménagements conventionnels de la …
Les fondements du principe d'irrévocabilité spéciale des donations
2020
- Protection du donataire. - C'est souvent à la protection du donataire que l'on pense lorsque l'on parle de ce principe d'irrévocabilité des donations 0454 . Ce principe évite le chantage permanent qui pourrait être fait par le donateur sur le donataire de faire jouer une clause de dédit qui deviendrait discrétionnaire. À défaut de cette règle impérative, le donateur pourrait imposer à son donataire tel ou tel service, ou pire encore telle ou telle attitude. La pression pourrait être permanente et les relations naturelles seraient gâchées par des calculs ou la peur de se voir reprendre un …
L'énoncé du principe de l'irrévocabilité spéciale des donations
2020
- « Donner et retenir ne vaut ». - Dans les cours d'école, les enfants disent « donner c'est donner, reprendre c'est voler ». Le donateur ne peut, après l'avoir donné, prétendre à reprendre le bien qu'il avait volontairement abandonné. Il est vrai qu'il peut être tentant de vouloir récupérer la chose que l'on a donnée soit parce qu'elle nous manque ou que son utilité fait défaut, soit parce que celui à qui on l'a donnée nous déçoit ou ne nous montre pas la reconnaissance que l'on était supposé recevoir. En tant que contrat, la donation est irrévocable mais cette irrévocabilité est renforcée …
Le renforcement de l'irrévocabilité pour les donations
2020
Les donations échappent à ce droit commun de l'irrévocabilité des conventions. Considérées comme des contrats bien particuliers, elles doivent bénéficier d'un régime particulier : on parle du principe d'irrévocabilité spéciale des donations 0448 . Ce principe, particulièrement puissant, justifie en lui-même bon nombre de règles spéciales des donations. Aussi nous ne pouvons faire l'économie de rappeler ce principe fondamental ( A ) et d'en préciser ses fondements, orientés vers l'idée de protéger les parties à l'acte ( B …
Introduction : La notion de donation
2020
- Éléments matériels. - Pour qu'il y ait donation, il est nécessaire que le patrimoine du donateur subisse un appauvrissement et que corrélativement celui du donataire s'enrichisse. Il s'agit là d'apprécier des éléments purement objectifs, un transfert de biens ou de droits d'un patrimoine à un autre. Ajoutons que ce transfert, à la différence de l'enrichissement sans cause, doit être voulu par les parties. Dans les cas les plus simples, la caractérisation de ce transfert sera simple. Mais il est des situations plus difficiles à apprécier ; ce sera le cas si l'acte en question porte sur des …
Les modalités de l'action en réduction
2020
- Les intérêts produits par l'indemnité de réduction. - L'indemnité de réduction doit en principe être payée comptant le jour où elle est liquidée, c'est-à-dire théoriquement le jour où l'acte de liquidation-partage est signé. C'est pour cela qu'elle produit intérêt au taux légal à compter de cette liquidation (C. civ., art. 924-3). Le délai de paiement peut être accordé par les héritiers réservataires ou, si le gratifié bénéficie d'une attribution préférentielle, par le juge sans pouvoir excéder dix …
Les caractères de l'action en réduction
2020
- Non automatique. - L'action en réduction doit être demandée par l'héritier réservataire acceptant. Elle n'est pas automatique. Tant que la réduction n'est pas demandée et les calculs permettant de l'établir effectués, les libéralités produisent leurs effets. Cela vaut en premier pour les donations entre vifs qui ont déjà opéré le transfert de propriété. En ce cas, les réservataires doivent prendre l'initiative. Pour les legs, c'est à l'occasion de la demande en délivrance ou d'exécution (paiement du legs) que la réduction va opérer, car elle se traduira, selon la nature du bien légué, soit …
Les libéralités faites à un réservataire
2020
- Distinction nécessaire. - L'hypothèse est qu'un héritier réservataire a été gratifié par une libéralité. Se pose donc la question de savoir si le de cujus a voulu l'avantager par rapport aux autres et rompre ainsi l'égalité entre ses ayants cause, ou bien s'il a simplement voulu lui attribuer un bien en avance ou dans le cadre de son partage successoral (legs d'attribution). Selon cette volonté du testateur, le secteur d'imputation va être soit la réserve, soit la quotité disponible …
Les libéralités faites à un non-réservataire
2020
- Sur la quotité disponible. - La libéralité faite à une personne qui n'est pas réservataire, nécessairement hors part successorale, s'impute forcément sur la quotité disponible (C. civ., art. 919-2). Il ne peut en être autrement. Si la libéralité dépasse le disponible, alors elle est réductible et l'excès donne lieu à une réduction 0416 …