Les donations respectueuses du principe

Les actes que nous allons rapidement étudier dans les développements qui suivent flirtent avec la prohibition. Ils sont intéressants dans la mesure où ils vont permettre de satisfaire la volonté du donateur de se protéger davantage tout en transmettant une partie de son patrimoine. Ces aménagements conventionnels des donations sont tous dominés par la volonté de protéger. Soit le donateur se protège lui-même, soit il s'agit de protéger ses héritiers ou les donataires. Ils seront donc traités à titre principal dans les aménagements conventionnels de la protection.

- La réserve d'usufruit. - On ne présente plus la donation avec réserve d'usufruit tant elle est pratiquée depuis fort longtemps. « Donation entre vifs avec rétention d'usufruit est bonne et valable (…) et n'est pas invalidée par ladite rétention d'usufruit » ⁰⁴⁶⁹. L'article 949 du Code civil autorise expressément une telle donation. Le donateur se réservant l'usufruit du bien, il en donne la nue-propriété. Tous les attributs et toutes les obligations de l'usufruitier seront conservés par le donateur. Titulaire de l'usus et du fructus, l'usufruitier pourra bien évidemment occuper ou entrer en détention des biens objets du démembrement. Il pourra également en percevoir les fruits et revenus. Ces fruits seront fonction de la nature du bien. Il pourra s'agir de loyers pour les immeubles, de dividendes ou distributions pour les actions ou parts sociales, des intérêts pour les créances, etc. Il est par ailleurs des biens pour lesquels il n'est pas de revenus, par exemple les titres de société à capital variable dans lesquels le résultat intègre le capital. S'il porte sur des sommes d'argent ou des biens consomptibles que l'on ne peut utiliser sans les consommer et qui, par leur nature, ne procurent donc aucun revenu, alors l'usufruit se mue automatiquement en quasi-usufruit. L'usufruitier peut donc consommer ces biens, mais à charge :

Cette option appartient à l'usufruitier et, dans l'hypothèse d'un usufruit viager, ce seront ses propres héritiers qui seront débiteurs de cette restitution.

La protection conventionnelle du nu-propriétaire est un impératif présent sans considération de la source du démembrement de propriété, que celui-ci résulte d'un décès (dévolution légale ou testamentaire) ou d'une donation entre vifs. Trouver un juste équilibre entre l'usufruitier qui doit réellement bénéficier de ses droits économiques et le nu-propriétaire qui doit être assuré de récupérer les biens qui doivent lui revenir en fin de démembrement est le challenge des praticiens que sont les notaires. Cette question, plus générale donc, a été traitée plus haut, nous renvoyons donc le lecteur à ces développements. Nous nous limiterons ici à souligner l'importance de l'inventaire des biens en début de démembrement ou d'une convention entre usufruitier et nu-propriétaire précisant la nature, la qualité et la quantité des biens soumis à l'usufruit ou au quasi-usufruit.

- Le droit de retour conventionnel. - Il ne s'agit pas du droit de retour légal des frères et sœurs en concours avec le conjoint (C. civ., art. 757-3) ou des père et mère donateurs (C. civ., art. 738-2), qui sont une forme de succession anomale prévue par la dévolution légale, mais d'une condition par laquelle le donateur dispose qu'en cas de prédécès du donataire ou du donataire et de ses descendants, la donation sera résolue ⁰⁴⁷³. Par cette clause, le donateur marque sa volonté que le bien donné aille certes au donataire, mais aussi à sa descendance. Par contre, il ne veut pas que le bien échappe à cette « ligne directe » en allant à des héritiers légaux autres (conjoint, collatéraux, ascendants) ou des légataires qu'aurait désignés le donataire. Lorsque le droit de retour joue, c'est la donation qui est résolue. Cette résolution peut être automatique ou selon la volonté du donateur, cela dépend du texte de la clause de retour. En principe ⁰⁴⁷⁴ tous les droits que le donataire aurait conférés sur le bien sont résolus, car le droit de retour est doté d'un effet rétroactif.

- Les donations à terme. - Le récent article 1305 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations, définit l'obligation à terme « lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine ». Dans la mesure où le donateur s'appauvrit réellement, un terme peut valablement être inséré dans l'acte de donation ⁰⁴⁷⁵. En effet, la certitude de la survenance de l'événement engendre un appauvrissement du donateur, lequel est irrévocable. Seule l'exécution de l'acte est différée. Le donataire est fondé à prendre toute mesure conservatoire sur le bien qui lui a été donné. La réforme du droit des obligations ne traite que du terme suspensif, aussi sera-t-on dubitatif sur l'existence en droit positif du terme extinctif ⁰⁴⁷⁶. Même si une donation à terme extinctif pouvait se concevoir ⁰⁴⁷⁷, aujourd'hui on aura tendance à ne parler que du terme suspensif qui, en matière de donation comme en matière des autres contrats, se conçoit davantage. Il en résulte que l'exécution de la donation à terme est différée dans le futur, mais de manière certaine. Ainsi l'on peut donner les dividendes attachés à des titres à une personne dès lors que l'assemblée générale en a décidé la distribution, le terme étant la perception des dividendes eux-mêmes. L'événement constituant le terme pourrait même être le décès du donateur, événement parfaitement certain. L'ordre d'imputation de la donation à terme est déterminé par sa date et pour sa valeur au jour du décès, mais dans son état au jour de l'exécution ⁰⁴⁷⁸, c'est-à-dire à l'arrivée du terme.

- Les donations alternatives et facultatives ⁰⁴⁷⁹ . - Il s'agit tout simplement d'une illustration dans le contrat de donation de l'obligation alternative de droit commun. Selon l'article 1307 du Code civil : « L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur ». Dans notre cas, l'acte de donation comprendra plusieurs objets dont la nature pourra être différente. Le donateur pourra choisir le bien qu'il transmettra à son donataire. La difficulté que peut provoquer ce type d'obligation alternative est que le donateur traîne à faire connaître son choix au donataire. Aussi l'article 1307-1 du Code civil prévoit que le débiteur (le donateur) doit exercer son choix dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable ; à défaut, et après mise en demeure infructueuse, le créancier (le donataire) exercera lui-même ce choix ou invoquera la résolution du contrat. La donation facultative est une forme de donation alternative puisque c'est celle par laquelle le donateur s'engage à donner un bien mais peut se libérer par une autre prestation. Ces donations sont à manipuler avec prudence dans la mesure où si les deux prestations sont de valeur très différente et que le donateur se libère par la moins onéreuse, alors il sera revenu sur ce qu'il a donné et de manière indirecte il aura révoqué, au moins partiellement, sa donation. Le risque d'annulation est donc bien présent. Par ailleurs, il est capital que les objets de la donation y soient clairement définis et l'acte devra comporter le délai dans lequel le donateur devra exercer son choix et exécuter l'acte.