L'encadrement protecteur des donations
L'encadrement protecteur des donations
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Introduction : La notion de donation
- Gravité. - Ainsi définie, la donation se montre comme un acte d'une particulière gravité en ce sens qu'elle constitue à titre essentiel un appauvrissement de son auteur. Le donateur ne reçoit aucune contrepartie du donataire - sauf peut-être de la reconnaissance ou de la gratitude -, mais cette éventuelle contrepartie ne relève pas du patrimonial. C'est ainsi que la donation reste, depuis son origine, un acte particulièrement réglementé et marqué dans le corpus législatif.
L'irrévocabilité : une protection fondamentale
Acte d'une gravité extrême, la donation est dominée par le principe d'irrévocabilité. Cette irrévocabilité est spéciale par rapport aux autres contrats en ce sens qu'elle est renforcée, alourdie. Ce principe est essentiel à la donation en ce qu'il justifie la plupart des règles de validité de ce type d'acte ; il est la garantie d'une bonne protection des parties à l'acte.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
La protection par des règles de forme
- Sanction des règles de forme. - Le formalisme des testaments est requis à peine de nullité (C. civ., art. 1001). Il s'agit d'une nullité absolue et le testateur ne pourrait, par lui-même, confirmer un testament qui serait nul en la forme même par un testament postérieur. Si un testament est entaché, le testateur doit en établir un nouveau, respectueux des règles de forme et qui reprennent toutes les dispositions voulues, en ce compris celles du testament annulable