3250 Résultats trouvés
L'adjudication
2020
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Cette sentence comporte des effets vis-à-vis du débiteur, mais également sur les baux en cours. …
Les formalités préalables à l'adjudication
2020
- La signification du commandement de saisie. - Il s'agit de la formalité, prévue à l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, qui engage la procédure de saisie. Elle est notifiée par l'huissier de justice au débiteur et, si l'immeuble est propre à l'un des époux et constitue le logement de la famille, le commandement de payer valant saisie devra être dénoncé au conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification du commandement au conjoint 0062 …
Après la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
2020
- Inscription au BODACC . - L'autre mesure de publicité prévue par la législation sur le surendettement est la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales . …
Après la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
2020
Une fois la procédure initiée, la publicité de la situation du surendettement fait l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et dans certaines hypothèses au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( BODACC ). …
La suspension des mesures d'exécution
2020
- La particularité de la saisie immobilière. - La saisie immobilière en cours ne bénéficie pas de la suspension des poursuites et fait l'objet d'une procédure spécifique (V. infra , n o ). Le juge compétent est le juge de la saisie immobilière, et non plus le juge d'instance. …
La recevabilité de la demande et ses effets de protection
2020
Dans le délai de trois mois qui suit sa saisine, la commission doit rendre une décision sur la recevabilité de la demande du débiteur. La recevabilité de la demande emporte la suspension des mesures d'exécution ( § I ) et celle des mesures d'expulsion ( § II ). …
La procédure de surendettement : un outil efficace de la protection du logement
2020
L'importance du surendettement des ménages dont les revenus ne permettent plus de faire face aux charges a conduit le législateur 0006 à créer une procédure spéciale de protection de l'habitation. Cette législation a été codifiée dans le livre VII du Code de la consommation et modifiée en dernier lieu par la loi de modernisation de la justice du xxi e siècle 0007 …
Les pistes de réforme pour une exécution testamentaire efficace
2020
- Rétablissement de la saisine automatique. - En premier lieu, il conviendrait que tout exécuteur testamentaire soit saisi des biens de la succession, et ce en présence ou non d'héritiers réservataires. Cette saisine, qui à l'évidence est une limitation à celle de l'héritier, lui permet d'entrer en détention des biens successoraux pour en assurer la conservation et pour garantir l'exécution du testament. Reste à savoir quels seront les biens qui feraient l'objet de cette saisine. A minima ce seraient les biens objets du testament ou si legs de sommes d'argent il y a, les biens nécessaires à …
Le constat actuel
2020
- L'exécution testamentaire : une protection peu utilisée. - Le recours à l'exécution testamentaire n'a cessé de décliner depuis 1804, malgré les apports jurisprudentiels et la réforme de 2006 qui, s'agissant de cette institution, est un échec. L'exécuteur testamentaire est, dans bien des cas « une sentinelle sans arme » 0826 . Le législateur, contrairement à une idée reçue, n'a pas accru les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire. Il lui a supprimé sa saisine qui portait sur tout le mobilier même en présence de réservataires et qui était une véritable garantie de paiement des legs de sommes …
Le partage : la protection optimale
2020
- Le partage. - L'exécuteur testamentaire a ici la mission de répartir de l'actif successoral en procédant « à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires » 0824 . Deux lectures de ce texte sont possibles : …