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Les sanctions résultant du Code de la construction et de l'habitation
2020
L'article L. 511-6 du Code de la construction et de l'habitation punit d'un an d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter des travaux prescrits par le maire d'un immeuble menaçant ruine, et de trois ans emprisonnement et de 100 000 € d'amende : …
Les sanctions résultant de la loi 1989 et du décret « décence »
2020
- Obligation de relogement ? - Aucune disposition légale n'oblige le bailleur à fournir un autre logement au locataire, ce dernier pouvant seulement exiger l'exécution des travaux de mise en conformité 0340 . …
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
2020
Il nous est apparu nécessaire de définir le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 0232 . Nous avons retenu une présentation synthétique sous forme de tableau (V. infra , n o ). À titre liminaire, il convient de retenir qu'il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi que les critères principaux sont les suivants …
La notion de résidence principale
2020
Nous considérons que le statut locatif de la loi de 1989 ne peut bénéficier aux personnes à charge que si le locataire occupe les lieux loués au moins huit mois par an, à raison du caractère intuitu personae du bail 0228 . Par ailleurs, une solution inverse serait incohérente avec les règles de transmission du bail en cas de décès ou d'abandon des lieux loués 0229 et de transmission du droit au maintien dans les lieux au profit des enfants prévu par la loi de 1948 0230 …
Où est passé le droit commun des baux d'habitation ?
2020
Cette localisation rend la lecture et l'appréhension du droit des baux d'habitation encore plus difficile, imposant une gymnastique d'esprit guidée au fil des articles (de la loi de 1989, mais aussi du Code de la construction et de l'habitation) par des renvois, restrictions et exceptions. Nous avons choisi de présenter un grand nombre de développements du présent titre sous forme comparative et synoptique pour aider les praticiens que nous sommes à mieux appréhender cette matière …
Les pouvoirs de l'entrepreneur
2020
- Le droit de disposer. - Le fait que la résidence principale soit insaisissable ne limite pas les droits de l'entrepreneur sur celle-ci. Il peut librement constituer une servitude, hypothéquer ce bien au profit des créanciers non professionnels, le vendre et même le donner. …
Les créances concernées
2020
Les créances visées par le texte sont celles liées à l'activité professionnelle de la personne nées à l'occasion de cette activité avec un régime particulier pour certaines créances fiscales. …
Un immeuble affecté à l'habitation principale
2020
La loi n'a pas cherché à définir ce qu'il faut considérer comme une habitation principale, mais elle a apporté des précisions lorsque l'immeuble n'est pas entièrement utilisé pour la résidence de l'entrepreneur. …
Un droit sur un immeuble
2020
- Un immeuble. - Le droit visé par le texte est le droit réel et plus particulièrement le droit de propriété. Le droit au bail d'habitation n'étant pas saisissable n'est pas concerné par cette disposition. …
Les difficultés du rédacteur
2020
Le notaire choisi par les parties devra tout d'abord s'interroger sur l'avancement de la procédure de saisie du bien pour lequel il lui est demandé de rédiger un acte de vente. Il est en effet nécessaire de savoir si l'audience d'orientation est intervenue et a validé la possibilité d'une vente amiable. …