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Le domaine d'application ratione personae
2019
Les articles 14 et 15 du Code civil s'appliquent dès lors que l'un des plaideurs a la nationalité française . La compétence des tribunaux français est fondée sur ce seul critère juridique : la nationalité française, et non sur les droits nés des faits litigieux, ainsi qu'en ont décidé les juges dans un arrêt La Métropole en date du 21 mars 1966 1545570309498 . Lorsque la cour a décidé que c'est la nationalité des ayants cause et non de leur auteur qui doit être prise en considération pour l'application de ces …
Les règles propres au droit international
2019
En dehors des règles qui existent en droit interne, il existe deux cas où la compétence internationale du juge français peut être retenue : le premier pour tenir compte d'une nécessité ou d'une urgence (I) et le second pour les demandes destinées à ordonner l'exécution d'une décision étrangère (II) …
Les règles adaptées
2019
En matière de successions, l'article 45 du Code de procédure civile donne compétence pour toute demande par les héritiers, les créanciers du défunt ou toute demande relative à l'exécution des dispositions à cause de mort à la juridiction dans le ressort de laquelle la succession a été ouverte. …
Les règles adaptées
2019
Le demandeur pourra saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ainsi qu'il est prévu par la règle générale, une autre juridiction en fonction de la matière du litige ainsi qu'il est prévu à l'article 46 du Code de procédure civile : …
La compétence internationale
2019
S'agissant du divorce sans juge, instauré par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, cette procédure excluant le juge exclut en même temps toutes les règles relatives aux conflits. …
Les autres règlements de l'Union européenne
2019
L'Europe a adopté de nombreux règlements fixant des règles de compétence juridictionnelle : le règlement en matière matrimoniale et d'autorité parentale (§ I) , le règlement en matière de divorce (§ II) , le règlement en matière de succession (§ III) , le règlement en matière de régimes matrimoniaux (§ IV) , le règlement en matière de partenariat enregistré (§ V) …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
L'action en réparation de dommage ou l'action en restitution fondées sur une infraction peuvent être portées devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile 1545567211477 . …
La protection en matière de contrat de consommation
2019
S'agissant des clauses attributives de juridiction, elles ne seront valables que si elles remplissent les conditions fixées à l'article 19 du règlement Bruxelles I bis , à savoir : …
Un champ d'application ratione materiae
2019
Le règlement Bruxelles I bis 1545564297634 exclut également de son application « l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage », « les faillites, concordats et autres procédures analogues », « la sécurité sociale », « l'arbitrage », « les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance », « les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant …