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Les compétences partagées
2019
L'article 2.2 TFUE stipule que : « Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la …
Les fondements
2019
Une deuxième décision Comitologie a été adoptée en 1999 1545730429506 et fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Cette décision définit les critères déterminant le choix parmi quatre procédures du comité : consultative, de gestion, de réglementation et de sauvegarde. La décision de 1999 a été modifiée par une décision de 2006 1543764936113 , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle conférant plus de pouvoirs au Parlement. Le traité de Lisbonne, pour tenir compte de l'évolution de la procédure de comitologie, a créé la …
L'acte délégué
2019
Mais subsistent deux difficultés : celle de la délimitation des éléments essentiels ou non d'un acte législatif pour la délégation, et surtout celle de la délimitation des actes d'exécutions et de délégations . S'agissant de cette dernière, les institutions ont procédé par la technique du Common understanding pour apporter des précisions sur les actes délégués (conditions, durée, cas de révocation ou d'objections), mais ce document n'apporte pas de réponse à la question du choix entre la délégation ou l'acte …
Le rôle essentiel de la Commission
2019
À côté des actes d'exécution (A) , l'article 290 TFUE dispose qu'un « acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif » (B) . …
L'exécutif
2019
L'article 291 TFUE dispose : « Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du Traité sur l'Union européenne, au …
L'initiative
2019
Cette initiative n'est pas un travail isolé de la Commission, bien au contraire. La Commission réalise de « larges consultations » des parties concernées 1545729401908 en tenant compte de la dimension régionale et locale des actions envisagées 1545729534939 qu'elle rend publiques. Cette consultation peut prendre la forme d'un livre vert , comme celui relatif aux successions et testaments en 2005 1543404684488 , dans lequel la Commission invite les parties intéressées à répondre à des questions. Les réponses synthétisées peuvent être publiées sous la forme d'un livre blanc 1543404492372 . Puis …
Le Haut représentant de l'Union européenne (HRUE) et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
2019
Le Haut représentant de l'Union européenne élabore la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, et garantit l'harmonisation de l'action extérieure de l'Union. Il est en charge des missions relatives aux relations extérieures au sein de la Commission, et est aidé dans ses fonctions par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) dont le siège est à Bruxelles. Le SEAE est le service diplomatique de l'Union …
Le Parlement européen
2019
C'est le seul organe qui est élu directement par les citoyens européens. L'article 10, alinéa 2 TUE dispose : « Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen ». …
De la création des institutions européennes dans un contexte mondial
2019
Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe , signé le 29 octobre 2004 ainsi qu'il vient d'être dit, devait entrer en vigueur le 1 er novembre 2006 si tous les pays le ratifiaient. Or la France et les Pays-Bas décidèrent de recourir au référendum, lesquels référendums conclurent en 2005 à une réponse négative et stoppèrent ainsi l'entrée en vigueur du nouveau traité de Rome. Les 16 et 17 juin 2005, le Conseil des Ministres ne s'arrêtant pas sur ces rejets, décide que le processus de ratification peut continuer et ouvre une période de réflexion aux États membres. Pour sortir de ce …
De la création des institutions européennes dans un contexte mondial
2019
La reconstruction des pays doit également se faire par la réconciliation. Ainsi, dans son discours prononcé à l'Université de Zurich le 19 septembre 1946, Winston Churchill 1545659584351 annonce qu'il y a un remède aux maux de l'Europe. Selon lui, le remède se trouve dans la reconstitution de la famille européenne ; pour que celle-ci puisse vivre dans la paix, la sécurité et la liberté, il faut créer des « États-Unis d'Europe », la première étape de la recomposition de cette famille étant l'entente franco-allemande. L'Europe doit être dotée d'une structure régionale placée sous l'Organisation …