L'acte délégué

L'acte délégué est introduit par l'article 290 du traité de Lisbonne. Désormais, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. La Commission a donc un second pouvoir à côté de celui d'exécution : le pouvoir de compléter ou modifier un acte législatif dès lors que la modification ne porte pas sur un élément essentiel.

Ce pouvoir est exclusivement réservé à la Commission.

La délégation au profit de la Commission n'est possible qu'à plusieurs conditions.

Pour que la délégation soit possible il faut non seulement que l'acte législatif délimite de manière explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, mais également que cet acte ne porte pas sur des éléments essentiels d'un domaine, car ceux-ci relèvent de la compétence exclusive du Conseil.

Pour que la délégation soit valable, elle ne doit pas avoir été révoquée par le Parlement européen ou le Conseil et ne pas avoir fait l'objet d'objections de la part du Parlement européen ou du Conseil dans le délai qui leur est ouvert.

La délégation qui remplit les conditions sus-énoncées est applicable immédiatement.

Mais subsistent deux difficultés : celle de la délimitation des éléments essentiels ou non d'un acte législatif pour la délégation, et surtout celle de la délimitation des actes d'exécutions et de délégations. S'agissant de cette dernière, les institutions ont procédé par la technique du Common understanding pour apporter des précisions sur les actes délégués (conditions, durée, cas de révocation ou d'objections), mais ce document n'apporte pas de réponse à la question du choix entre la délégation ou l'acte d'exécution.

La Cour de justice est venue apporter des précisions sur ce choix dans deux arrêts (Biocides du 18 mars 2014 et Visa du 16 juillet 2015).

Dans l'arrêt Biocides, la Commission européenne demande l'annulation de l'article 80, § 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en tant que cette disposition prévoit l'adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l'Agence européenne des produits chimiques par un acte fondé sur l'article 291, § 2 TFUE et non par un acte adopté sur le fondement de l'article 290, § 1 TFUE. La Cour précise qu'il n'y a pas de définition de l'acte d'exécution, et que cet acte ne peut être adopté par la Commission, ou le Conseil dans certains cas spécifiques, que pour assurer qu'un acte juridiquement contraignant de l'Union soit exécuté dans des conditions uniformes dans l'Union et que la notion d'acte d'exécution doit être appréciée par rapport à celle d'acte délégué prévu à l'article 290 TFUE.

La Cour rappelle qu'avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'expression « compétences d'exécution » comprenait non seulement la compétence pour mettre en œuvre, au niveau de l'Union, un acte législatif de l'Union, mais également la compétence pour modifier ou compléter des éléments non essentiels d'un acte législatif et que depuis, les articles 290 et 291 TFUE opèrent une distinction. Le législateur donne soit un pouvoir de modifier ou compléter des éléments non essentiels d'un acte législatif, et dans ce cas l'acte législatif doit contenir de manière explicite le contenu, la portée et la durée de la délégation conformément à l'article 290, § 1 TFUE, soit un pouvoir d'exécution, et dans ce cas il revient à la Commission d'en préciser le contenu pour assurer sa mise en œuvre dans des conditions uniformes dans tous les États membres conformément à l'article 291 TFUE, sans qu'aucune modification de l'acte législatif soit possible. La Cour rejettera la demande de la Commission, estimant qu'en l'espèce il s'agit bien d'un acte d'exécution, car le système des redevances est organisé complètement par le règlement.

Dans l'arrêt Visa, la Commission demande à l'inverse l'annulation de l'article 1^er, points 1 et 4 du règlement (UE) n° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en tant que ces dispositions confèrent à la Commission un pouvoir délégué au sens de l'article 290, § 1 TFUE et non pas un pouvoir d'exécution au sens de l'article 291, § 2 TFUE. La Cour juge que dès lors que le règlement prévoit la possibilité pour la Commission, dans certaines circonstances, de réintroduire le visa même provisoire, il s'agit d'un pouvoir de modification du texte et donc d'une délégation. La Cour rejette le critère matériel invoqué par la Commission pour distinguer acte délégué et acte d'exécution ; le critère, selon la Commission, est l'existence et l'étendue de la liberté d'appréciation conférée par l'acte législatif.

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015 concernant des règlements délégués pris en application de la directive sur les systèmes de transports intelligents dans le domaine du transport routier, le Tribunal de l'Union européenne décide que les compétences de la Commission au titre d'une délégation se distinguent des compétences d'exécution, notamment en ce qui concerne la marge d'appréciation dont elle dispose, critère matériel qu'elle avait rejeté par la Cour dans l'arrêt Visa, et déboute la République tchèque de ses demandes en annulation des règlements délégués n^os 885/2013 et 886/2013 de la Commission européenne en ce que celle-ci a outrepassé la délégation qui lui a été consentie. La République tchèque forme un pourvoi devant la Cour. Elle sera de nouveau déboutée.