Le Parlement européen

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le Parlement européen

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
C'est le seul organe qui est élu directement par les citoyens européens. L'article 10, alinéa 2 TUE dispose : « Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen ».
Conformément à l'article 14, alinéa 2 TUE, le Parlement est actuellement composé de 751 députés européens, élus au suffrage direct pour une mission de cinq ans. Le nombre des députés représentant chaque pays est fonction de son nombre d'habitants. La France compte actuellement soixante-quatorze eurodéputés. Ces députés siègent non pas en groupes nationaux, mais en groupes politiques.
Son président est actuellement Antonio Tajani, nommé pour une durée de deux ans et demi renouvelable, en fonction depuis le 17 janvier 2017.
Cette institution siège à Strasbourg (France) lors de ses sessions plénières mensuelles auxquelles participent tous les députés, et à Bruxelles (Belgique) lors des réunions des commissions parlementaires et des sessions plénières supplémentaires. Tous ses services administratifs sont localisés à Luxembourg.
Composition du Parlement européen par groupe politique au 23 janvier 2017
Le Parlement a trois rôles : un rôle législatif, un rôle de surveillance et un rôle budgétaire.
Son rôle législatif consiste à adopter la législation de l'Union avec le Conseil de l'Union européenne sur la base des propositions faites par la Commission européenne. Le Parlement se prononce sur les accords internationaux et les nouvelles adhésions. Il examine le programme de travail de la Commission et lui suggère des propositions qu'il trouve opportunes.
Dans son rôle de surveillance, il exerce un contrôle démocratique des autres institutions de l'Union. Il investit le président de la Commission européenne en début de mandat et donne son approbation pour la Commission. Le Parlement examine l'ensemble des rapports de la Commission. Il supervise les travaux du Conseil et travaille en étroite collaboration avec celui-ci.
S'agissant de son rôle budgétaire, le Parlement établit, conjointement avec le Conseil de l'Union européenne, le budget annuel de l'Union, et surveille l'exécution du budget via sa Commission du contrôle budgétaire (« Cocobu »). Le Parlement approuve ou pas la gestion du budget par la commission au cours de l'exercice précédent : cette technique s'appelle « octroi de la décharge ». Il a le pouvoir de dissoudre la commission par une motion de censure votée aux deux tiers.