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Les lois pouvant être choisies
2019
L'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 offrait trois possibilités de choix de loi applicable aux époux, qu'ils soient mariés ou non avant ou après le 1 er septembre 1992, mais avant le 29 janvier 2019, qui étaient les suivantes : …
Le changement de régime matrimonial
2019
Lorsque des époux présentant un élément d'extranéité souhaitent changer de régime matrimonial, le notaire devra tout d'abord vérifier si cette possibilité leur est offerte puis, dans l'affirmative, dans quelles conditions. …
À défaut en faveur de la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage
2019
L'article 26-1-c du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 vise le cas des époux qui n'ont : …
Mariage célébré à compter du 29 janvier 2019
2019
Pour les époux dont le mariage est célébré à compter du 29 janvier 2019, il est fait application du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 qui a été présenté ci-dessus 1531579451590 . …
Absence de résidence habituelle commune après le mariage
2019
L'article 4, alinéa 2-3° de la convention 1531575246233 envisage le cas où les époux n'ont pas de résidence habituelle après le mariage dans le même État : dans ce cas, on leur applique la loi nationale commune. …
Indivisibilité du régime matrimonial
2019
Le régime matrimonial ainsi déterminé va s'appliquer à l'ensemble des relations patrimoniales des époux. Il va régir notamment la composition du patrimoine des époux, leurs pouvoirs quant à leurs biens et quant à la liquidation de leur régime matrimonial. …
Élément prépondérant : premier domicile commun effectif
2019
Les époux qui n'ont pas choisi de loi applicable à leur régime matrimonial sont généralement présumés avoir fixé leurs intérêts pécuniaires au lieu de leur premier domicile commun. …
Le régime matrimonial objectif (en l'absence de choix de loi)
2019
À défaut de choix des époux, le notaire ne sera pas pour autant confronté à une situation de vide. …
La réception en France des « contrats de mariage » rédigés dans les pays de droit religieux
2019
Dans la religion juive, la kétouba est un document rédigé avant le mariage et remis à la mariée pendant la cérémonie. Outre la constatation du mariage, la kétouba contient des dispositions relatives au montant que le mari devra verser à son épouse lors de la dissolution du mariage afin de lui assurer des moyens de subsistance. La kétouba contient également le rappel d'obligations du mari envers son épouse comme celles de cohabiter avec elle, de la nourrir, de la …
Exemple inédit d'un régime matrimonial contractuel commun : le régime de participation aux acquêts franco-allemand
2019
– Détermination de la créance de participation. – Comme en droit français et en droit allemand, les acquêts de chaque époux sont déterminés en déduisant du patrimoine final le patrimoine originaire. Il convient ensuite de comparer les acquêts des deux époux, et celui dont les acquêts sont les plus faibles peut faire valoir contre son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence 1541928486689 …