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Les effets patrimoniaux des partenariats européens
2019
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2016/1104 du 24 juin 2016 , mettant en œuvre une coopération renforcée, la France ainsi que dix-sept autres États se réfèrent à ce texte pour régler les effets patrimoniaux du partenariat. …
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961
2019
Cette convention est entrée en vigueur dans neuf pays 1529762200556 . Elle est entrée en vigueur en France le 10 novembre 1972. Elle s'applique pour les mineurs ayant leur résidence habituelle dans un État partie et est d'application universelle, c'est-à-dire qu'elle s'applique même si le mineur a la nationalité d'un État non contractant. Selon l'article 12 de la convention, elle s'applique pour tout mineur qui a cette qualité tant du point de vue de sa loi nationale que selon la loi interne du pays de résidence. La convention attribue des compétences aux autorités administratives et …
Règlements européens
2019
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis » est entré en vigueur le 1 er août 2004 dans tous les États membres à l'exception du Danemark. Son applicabilité a été différée au le 1 er mars 2005. Ce règlement a abrogé le règlement n° 1347/2000 dit « règlement Bruxelles II ». Il évoque donc la question des conflits de juridiction 1544196853963 Cependant, il est néanmoins brièvement évoqué dans cette partie, car, …
Les actes d'état civil
2019
Les règles de conflit de lois en matière d'état civil sont définies par le Code civil, dans trois articles. …
La fraude à la loi
2019
La théorie de la fraude à la loi, déjà évoquée comme exemple déviant de la modification de l'élément de rattachement (V. supra , n° ), a été fondée par le célèbre arrêt Princesse de Bauffremont 1536415801599 . …
L'ordre public français en matière internationale
2019
La jurisprudence Rivière 1536415670231 a mis en avant la notion d'ordre public atténué en admettant que la notion d'ordre public soit tempérée en fonction du moment et du lieu où est née la situation à l'origine du litige. Dans cet arrêt, la cour a considéré que le divorce prononcé selon une loi étrangère qui admettait le divorce par consentement mutuel devait être reconnu en France (ce type de divorce n'était pas possible dans notre pays à cette époque). « La réaction à l'encontre d'une disposition contraire à l'ordre public n'est pas la même suivant qu'elle met obstacle à l'acquisition d'un …
Le renvoi
2019
La question du renvoi ne sera que très brièvement évoquée dans la mesure où la pratique notariale est principalement concernée dans deux matières : la lex societatis et, de façon très limitée aujourd'hui, les successions. Il est néanmoins utile de rappeler les principes généraux (I) avant d'évoquer le renvoi en matière notariale (II) …
La méthode bilatérale
2019
La règle de conflit dite « bilatérale » désigne aussi bien la loi française que la loi étrangère, qui sont jugées équivalentes. Elle postule l'équivalence de la loi du for et de la loi étrangère. Elle ne prend pas parti sur le contenu : elle est neutre, et abstraite. Elle est également indirecte puisqu'elle ne désigne pas le droit applicable, mais le système juridique à mettre en …
Les composantes de la fraude
2019
L'intention de frauder doit être présente. Un changement de nationalité n'a rien de frauduleux en soi, si le but est d'être assimilé dans un pays que l'on veut sien. Dans l'affaire de la princesse de Bauffremont, le changement de nationalité avait été fait de manière très rapide et le retour dans le pays avait été quasi immédiat, signe d'un changement frauduleux. Il en est de même de l'affaire Caron . La constitution de société civile immobilière n'est en rien anormale ou frauduleuse, dès lors qu'elle a un but d'organisation patrimoniale ou d'optimisation fiscale. Alors que M. Caron n'avait …
Le choix de la loi qui sert les intérêts matériels
2019
En matière délictuelle, l'article 14 du règlement Rome II dispose que les parties peuvent choisir la loi applicable à leur obligation non contractuelle par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage. Ce choix de loi peut même être antérieur à la survenance du fait générateur entre deux …