Les règles de conflit de lois en matière d'état civil sont définies par le Code civil, dans trois articles.
L'article 3, alinéa 1 du Code civil édicte que : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ».
L'article 47 du Code civil prévoit que : « Tout acte d'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
L'article 48, alinéa 1 du Code civil ajoute que : « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires ».
Tous les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) des étrangers doivent être déclarés à l'état civil français, comme c'est le cas pour les Français. L'acte d'état civil d'un Français reçu en pays étranger par les agents diplomatiques ou consulaires français est valable, mais leur compétence est facultative. En effet, ces actes peuvent valablement être établis par les autorités étrangères et doivent être transcrits au service de l'état civil de Nantes, rattaché au ministère des Affaires étrangères.
Les actes d'état civil étrangers, actes publics, doivent être légalisés ou faire l'objet d'une apostille pour être authentifiés en France. Cette question sera évoquée par la deuxième commission
1543656043088. De nombreuses conventions bilatérales ont été conclues avec divers pays.
La Commission internationale de l'état civil (CIEC) a élaboré plusieurs textes pour faciliter la circulation des actes d'état civil, et notamment la convention n° 16 du 8 septembre 1976 sur la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, entrée en vigueur en France le 16 janvier 1987.