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Un consentement a posteriori pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022
2025
– Conséquences sur l'accès aux origines. – Si le tiers donneur a consenti volontairement ou après avoir été sollicité par la CAPADD à la communication de ses données non identifiantes et à celles relatives à son identité, la personne issue de l'AMP exogène pourra obtenir ces informations délivrées par la commission. En revanche, lorsque le tiers donneur n'a pas pu être retrouvé par la CAPADD, lorsqu'il ne répond pas à sa sollicitation ou encore quand il refuse catégoriquement de consentir à la communication de ses données, la commission est tenue d'indiquer à la personne issue de l'AMP …
Les difficultés en présence d'un élément d'extranéité
2025
– Un projet de Code français de droit international privé 1075 . – A été remis à la Chancellerie, le 31 mars 2022, un projet de Code français de droit international privé, lequel contient des dispositions relatives à la filiation. Elles s'appliqueraient aux situations présentant un élément d'extranéité et qui seraient hors du champ d'application du droit de l'Union européenne et des conventions internationales 1076 . Ce Code français de droit international privé est toujours à « l'état de projet » à ce jour 1077 …
Les difficultés en présence d'un élément d'extranéité
2025
– La présence d'éléments d'extranéité. – Dans le cadre de la mise en œuvre d'une AMP, des éléments d'extranéité peuvent exister : le couple ou la femme non mariée résident habituellement à l'étranger, le processus médical est réalisé hors de France, les deux membres du couple n'ont pas la même nationalité, l'enfant est né à l'étranger, …
Le rôle de l'officier d'état civil
2025
– Remise de l'acte à l'officier d'état civil. – La circulaire du 21 septembre 2021 préconise au notaire de ne délivrer qu'une seule copie authentique de la reconnaissance conjointe. Celle-ci doit être remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier d'état civil. Ce dernier conserve la copie authentique. Il la mentionne dans l'acte de naissance 1058 …
Les effets de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Le décès de la mère ne portant pas l'enfant survenu avant la naissance. – Le décès de la mère n'ayant pas porté l'enfant survenu avant la naissance de celui-ci ne constitue pas un obstacle à l'établissement de la filiation à son égard pour deux raisons. D'une part, la RCA peut être remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance. Il n'y a aucune obligation que cet acte soit remis par la mère n'ayant pas accouché. D'autre part, il s'agit d'une reconnaissance anticipée faite par les deux membres du couple sans précision sur l'identité de …
La femme non mariée
2025
– Une primauté dans l'établissement de la filiation paternelle. – En permettant d'établir une filiation entre un enfant issu d'une AMP exogène et un homme qui n'a pas participé au projet parental par la reconnaissance, voire la possession d'état, il est constaté une supériorité de ces modes légaux de filiation par rapport à la reconnaissance conjointe anticipée ainsi qu'une primauté de la filiation paternelle. Comme le souligne un auteur, les hommes pourront « facilement accéder à la paternité, sans fondement biologique, tant qu'il ne s'agit pas d'en tirer des bénéfices notamment ceux liés au …
La femme non mariée
2025
– Une branche de filiation comblée par un homme. – Si la femme non mariée qui a réalisé seule une AMP exogène est en couple avec un homme, aucune règle juridique ne contraindra le partenaire ou le concubin à établir un lien de filiation avec l'enfant issu de l'AMP. La femme non mariée a en effet imposé l'arrivée d'un enfant au sein d'un couple sans que ce projet parental ait été porté par les deux membres du couple. La filiation n'est légalement établie qu'à l'égard de la femme non mariée. En revanche, si ce dernier souhaite établir un lien de filiation avec l'enfant, la doctrine est partagée …
Les couples de personnes de sexe différent
2025
– Conséquences de la filiation sur la dévolution du nom. – Que l'enfant soit issu d'une procréation charnelle ou d'une AMP, il convient de se référer à l'article 311-21 du Code civil pour la dévolution du nom. …
Les couples de personnes de sexe différent
2025
– Application de la présomption de paternité à l'AMP exogène. – La présomption de paternité posée à l'article 312 du Code civil est applicable au couple marié, de sexe différent, qui a recours à une AMP avec tiers donneur, quand bien même les gamètes utilisés ne sont pas ceux de l'époux. En conséquence, lorsqu'un tel couple a donné son consentement à l'AMP avec tiers donneur dans les conditions de l'article 342-10 du Code civil, l'adage mater semper certa est entraîne ipso facto l'application de la présomption de paternité. Il permet donc l'établissement automatique de la filiation paternelle …
Les couples de personnes de sexe différent
2025
– L'établissement de la filiation dans la branche maternelle. – La filiation s'établit à l'égard de la mère par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant en vertu de l'article 311-25 du Code civil. Cette règle s'applique à toutes les femmes ayant accouché, y compris celles ayant eu recours à une AMP avec tiers donneur. Leur statut conjugal n'a aucune incidence sur l'établissement de la filiation à leur égard 1007 …