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L'opposabilité aux tiers de la désignation de la loi applicable
2019
Ce rattachement subjectif n'est opposable aux tiers dans le cadre d'un litige que s'ils ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance de cette loi 1528968651954 . …
La portée de la loi applicable désignée
2019
Le règlement sur les régimes matrimoniaux consacre le principe d'unicité de la loi applicable, sans admettre d'exception comme le permettait la Convention de La Haye du 14 mars 1978. Par conséquent, ce choix doit désormais porter sur l'ensemble des biens des époux, sans aucune distinction 1528968613656 ; les époux ne peuvent donc plus soumettre leurs immeubles à une loi différente du reste de leurs …
La forme de la désignation de la loi applicable
2019
L'article 23 du règlement du 24 juin 2016 reprend les mêmes termes que le règlement sur les partenariats enregistrés et exige que la convention désignant la loi applicable soit « formulée par écrit, datée et signée par les deux époux » et admet même « toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la …
Le choix d'un régime matrimonial lors de la désignation de la loi applicable
2019
Le règlement du 24 juin 2016 ne précise pas, à l'instar de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, si les époux peuvent, à l'occasion de la désignation de la loi applicable, choisir le régime matrimonial qu'ils souhaitent. …
La confirmation de la loi applicable
2019
Dans certains cas, les époux pouvaient être intéressés uniquement par la désignation expresse de la loi applicable à leur régime matrimonial. …
Déclaration faite par l'État de la nationalité commune prévue à l'article 5 de la convention : cas des époux néerlandais
2019
– Principe d'application de la loi nationale commune. – L'article 4, alinéa 2-1 1531039346179 de la convention désigne la loi nationale commune des époux applicable lorsque l'État membre a effectué la déclaration prévue par l'article 5 1531573445150 . Seuls les Pays-Bas ont effectué cette déclaration. …
Principe : loi de la première résidence habituelle des époux
2019
L'article 4, alinéa 1 de la convention désigne comme applicable la loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage 1531037113897 . …
Indices postérieurs au mariage
2019
La Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que pour déterminer le régime applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il y avait lieu de se placer au moment du mariage. …
Exemple inédit d'un régime matrimonial contractuel commun : le régime de participation aux acquêts franco-allemand
2019
Depuis le 1 er mai 2013, existe en droits français et allemand un nouveau régime matrimonial s'ajoutant à ceux déjà connus par ces États : il s'agit du régime optionnel franco-allemand de participation aux acquêts issu d'un accord entre la France et l'Allemagne. Cet accord bilatéral, signé le 4 février 2010 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, est entré en vigueur le 1 er mai 2013, suite à sa ratification par ces deux États, respectivement par les lois du 15 mars 2012 et du 28 janvier 2013 1541861315703 . L'objectif fixé au groupe de travail était de proposer …