Le règlement sur les régimes matrimoniaux consacre le principe d'unicité de la loi applicable, sans admettre d'exception comme le permettait la Convention de La Haye du 14 mars 1978. Par conséquent, ce choix doit désormais porter sur l'ensemble des biens des époux, sans aucune distinction
1528968613656 ; les époux ne peuvent donc plus soumettre leurs immeubles à une loi différente du reste de leurs biens.
La portée de la loi applicable désignée
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019