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Acceptation de l'offre de compétence
2019
Le troisième État, ainsi désigné, accepte sa compétence. Si ce renvoi facilite le règlement de la succession du défunt en ce qu'il tend vers une unicité de la loi applicable à la succession de ce dernier, il serait possible de penser que le droit français accepte alors ce renvoi et décline ainsi sa compétence du for . Il n'existe pas à ce jour de jurisprudence concernant cette …
Le renvoi dans le cadre d'un décès intervenu avant le 17 août 2015
2019
Lorsque le renvoi intervient dans le cadre d'une succession faisant suite à un décès intervenu avant le 17 août 2015, il faut distinguer deux cas. …
La fraude à la loi
2019
En droit international privé, la fraude à la loi repose sur une modification de l'élément de rattachement qui détermine la loi applicable dans le seul but de soustraire la situation à l'application de celle-ci pour échapper à une disposition nationale défavorable. …
Validité au fond des dispositions constituant un pacte successoral
2019
En droit français interne, un pacte successoral est une convention portant sur la totalité ou une partie des biens qui dépendront de la masse successorale d'une personne vivante. …
Validité au fond des dispositions autres que les pactes successoraux
2019
En la matière, c'est une lecture combinée des articles 24 et 26 du règlement (UE) n° 650/2012 qui permet d'appréhender la règle. …
Le choix exprès
2019
Il y a lieu de distinguer selon que la disposition a été prise par le défunt avant (ii) ou après (i) le 17 août 2015. …
Loi de la lex rei sitae pour les immeubles
2019
Lorsque le décès est intervenu avant le 17 août 2015, les immeubles dépendant de la succession sont régis par la lex rei sitae 1532943012494 . La Cour de cassation a posé ce principe dans l'arrêt Stewart 1532943137387 , qui reprend l'article 3, alinéa 2 du Code civil. Ainsi, si l'immeuble dépendant de la succession se situe en France, il y a donc lieu à lui appliquer le droit matériel français des successions. Également, lorsqu'un immeuble se situe à l'étranger, c'est le droit de l'État dans lequel il se situe qui lui sera …
Les éléments d'extranéité devant induire un raisonnement de droit international privé
2019
Il est possible de distinguer trois types d'éléments d'extranéité : …
Incertitude sur l'élément de rattachement retenu et absence d'élément de rattachement
2019
Il est important de garder à l'esprit que les éléments de rattachement exposés ci-dessus découlent soit de règles statutaires mises en place par les États, soit de leur jurisprudence. …
Autres éléments de rattachement
2019
Certains États retiennent des éléments de rattachement qui diffèrent selon les situations en cause et qui parfois, pour des situations quasi similaires, diffèrent. …