Le troisième État, ainsi désigné, accepte sa compétence. Si ce renvoi facilite le règlement de la succession du défunt en ce qu'il tend vers une unicité de la loi applicable à la succession de ce dernier, il serait possible de penser que le droit français accepte alors ce renvoi et décline ainsi sa compétence du for. Il n'existe pas à ce jour de jurisprudence concernant cette hypothèse.
Acceptation de l'offre de compétence
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Acceptation de l'offre de compétence
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019