Lorsque le décès est intervenu avant le 17 août 2015, les immeubles dépendant de la succession sont régis par la lex rei sitae
1532943012494. La Cour de cassation a posé ce principe dans l'arrêt Stewart
1532943137387, qui reprend l'article 3, alinéa 2 du Code civil. Ainsi, si l'immeuble dépendant de la succession se situe en France, il y a donc lieu à lui appliquer le droit matériel français des successions. Également, lorsqu'un immeuble se situe à l'étranger, c'est le droit de l'État dans lequel il se situe qui lui sera appliqué.
Il convient de signaler qu'il existe en pratique très peu de contentieux découlant de l'application de cet élément de rattachement.
Cette différence de rattachement qu'implique cette distinction entre les meubles et les immeubles conduit inévitablement à aborder la question de la qualification.