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Le règlement « Matière matrimoniale et autorité parentale » ou Bruxelles II bis
2019
Le règlement européen n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (dit règlement « Bruxelles II bis ») fixe les règles de compétence juridique internationales dans les causes de divorce, séparation de corps, nullité de mariage, ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives à la garde des enfants, au droit de visite et …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
Toute action engagée à l'encontre d'un fondateur, d'un trustee ou d'un bénéficiaire d'un trust doit être doit l'être devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile 1545567404708 . …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
Les actions relatives à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, peuvent être introduites devant la juridiction du lieu de leur situation 1545567252926 . …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
En matière délictuelle ou quasi délictuelle, le demandeur pourra saisir bien évidemment la juridiction du tribunal du défendeur, mais également la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire Règl. Rome I, art. 7, § 3. . …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
Ainsi le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. …
La protection en matière de contrat de consommation
2019
En matière de contrat de consommation, les règles sont fixées aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis . L'article 17 définit le consommateur, comme une personne physique qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle 1532785944348 . La protection du règlement s'applique au consommateur lui-même et non à son cessionnaire. Ainsi en a décidé la Cour de justice dans une affaire Shearson Lehman Hutton 1532786656895 …
Du fait des matières
2019
L'article 24 du règlement Bruxelles I bis dispose de la compétence exclusive dans cinq matières . Ainsi dans ces domaines, tout autre tribunal que celui désigné par le règlement doit d'office se déclarer incompétent, même en présence d'une clause attributive de juridiction. …
Les cas de compétence
2019
Les juges de l'État sur le territoire duquel le défendeur est domicilié sont compétents. Tel est le principe général posé par l'article 4 du règlement Bruxelles I bis . …
Un champ d'application ratione loci
2019
Le règlement est applicable sur le territoire de l'ensemble des États membres ainsi qu'au Danemark en vertu d'un accord signé le 19 octobre 2005. …
Un champ d'application ratione temporis
2019
Le règlement Bruxelles I bis , entré en vigueur depuis le 10 janvier 2013, est applicable aux actions introduites à compter du 10 janvier 2015 (art. 66). …