Le règlement « Matière matrimoniale et autorité parentale » ou Bruxelles II bis

Le règlement fixe sept règles de compétence alternatives pour établir la compétence internationale du juge en matière de divorce et de séparation de corps Règl. Bruxelles II bis, art. 3.1.a. .

Le juge compétent est celui de l'État membre :

Pour toutes les questions relatives à la responsabilité parentale, le juge compétent est celui de la résidence habituelle de l'enfant ^{1542087382199}.

Le juge de l'ancienne résidence habituelle garde néanmoins sa compétence dans deux situations : 1) si une décision avait déjà été prise, que l'action porte sur une modification de celle-ci, et qu'elle est introduite dans les trois mois du déménagement Règl. Bruxelles II bis, art. 9.  ; 2) la seconde situation concerne le cas de l'enlèvement de l'enfant Règl. Bruxelles II bis, art. 10. .

Le juge saisi d'une action en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux, est également compétent pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande, à une double condition : que la compétence de ce juge ait été acceptée par les époux, et que cette compétence soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant Règl. Bruxelles II bis, art. 12. .

S'agissant du critère de la résidence habituelle, aucune définition de cette notion n'a été donnée par le règlement. Il faut se reporter à l'arrêt Korkein Hallinto-oikes rendu par la Cour de justice, dans lequel cette dernière indique que « la "résidence habituelle" de l'enfant, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d'un ensemble de circonstances de fait particulières à chaque cas d'espèce »^{1542332408713}.

En cas de saisine simultanée de plusieurs juridictions, la juridiction saisie en second doit surseoir d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie Règl. Bruxelles II bis, art. 19. .

Pour le cas où aucune juridiction d'un État membre ne serait compétente, les règles internes de compétence s'appliquent, et les juges français seront compétents conformément aux articles 14 et 15 du Code civil.

S'agissant du divorce sans juge, instauré par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, cette procédure excluant le juge exclut en même temps toutes les règles relatives aux conflits.

Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès Règl. « Successions », art. 4. . Le règlement pose la même règle que pour la loi applicable à l'ensemble de la succession.

Le terme « les juridictions » n'est pas un obstacle pour que le règlement de la succession se fasse toujours par un notaire, comme c'est le cas dans certains pays et notamment la France, même si celui-ci n'exerce pas de fonction juridictionnelle ^{1542334773638} ; les règles de compétence contenues dans le règlement ne le lieront pas.

S'agissant du critère de la résidence habituelle, aucune définition de cette notion n'a été donnée par le règlement.

Il faut se reporter aux considérants 23 et 24 du règlement : « L'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du présent règlement » (consid. 23).

« Dans les cas où il s'avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, le défunt pourrait, en fonction des circonstances de l'espèce, être considéré comme ayant toujours sa résidence habituelle dans son État d'origine, dans lequel se trouvait le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale » (consid. 24).

Par dérogation à la règle ci-dessus, en présence d'un choix de loi effectué par le défunt comme le lui permet l'article 22 du règlement « Successions », à savoir la loi de tout État dont il possède la nationalité, les parties pourront elles aussi s'accorder pour choisir, ainsi que leur permettent les articles 5 et 7, le juge dont la loi est choisie. Cela permet de préserver, si les parties le souhaitent, une unité tant sur le terrain de la loi que sur celui de la juridiction.

Si les parties ne choisissent pas cette option, il reviendra au juge de la dernière résidence habituelle d'appliquer la loi choisie par le défunt.

Le règlement « Successions » prévoit également des cas de compétence subsidiaire posés à l'article 10.

Lorsque le défunt n'avait pas sa résidence habituelle dans un État membre au moment du décès, le juge compétent pour régler toute la succession est celui de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux, si le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ou si le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre depuis moins de cinq ans Règl. « Successions », art. 10, § 1. .

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1 ci-dessus énoncé, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens Règl. « Successions », art. 10, § 2. .

Ces règles concernent, en premier lieu, la question du régime matrimonial qui se pose dans le cadre d'actions concernant d'autres matières. Le juge saisi d'actions intentées dans le cadre de successions Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 4. , ou d'actions intentées dans le cadre d'affaires de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 5. devra également se prononcer sur le régime matrimonial.

L'article 6 du règlement pose des règles de compétence spécifique pour toute question relative uniquement au régime matrimonial. En l'absence de choix formulé par les parties, le juge compétent est le juge :

À défaut, le juge compétent sera celui du lieu de situation d'un immeuble appartenant aux époux Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 10. , et à défaut le juge d'un État membre pour éviter un déni de justice Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 11. .

À l'instar du règlement « Successions », le terme « juridiction » peut être étendu à toute « autorité et tout professionnel compétents en matière de régimes matrimoniaux » qui « agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle de celle-ci » Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 3, § 2. .

Ces règles ne s'appliquent qu'à défaut de choix de juridictions exprimé par les parties. Conformément à l'article 7 du règlement « Régimes matrimoniaux », les parties peuvent choisir le juge dont la loi est applicable à leur régime matrimonial, ou le juge de l'État membre dans lequel leur mariage a été célébré. Ce choix doit être formulé par écrit, et être daté et signé par les parties.

Ces règles concernent en premier lieu la question des effets du partenariat enregistré qui se pose dans le cadre d'actions concernant d'autres matières. Le juge, saisi d'actions intentées dans le cadre des successions Règl. « Partenariats enregistrés », art. 4. ou d'actions intentées dans le cadre des dissolutions ou d'annulation du partenariat enregistré si les parties en sont d'accord Règl. « Partenariats enregistrés », art. 5. , devra également se prononcer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré.

L'article 6 du règlement pose des règles de compétence spécifiques pour toute question relative uniquement aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. En l'absence de choix formulé par les parties, le juge compétent est le juge :

À défaut, le juge compétent sera celui du lieu de situation d'un immeuble appartenant aux partenaires Règl. « Partenariats enregistrés », art. 10. et, à défaut, le juge d'un État membre pour éviter un déni de justice Règl. « Partenariats enregistrés », art. 11. .

S'agissant des « décisions » du notaire agissant comme une juridiction, renvoi est fait à l'analyse de l'article 3, § 2 du règlement jumeau « Régimes matrimoniaux » (V. supra, n^os  et s.).

Ces règles ne s'appliquent qu'à défaut de choix de juridiction exprimé par les parties. Conformément à l'article 7 du règlement « Partenariats enregistrés », les parties peuvent choisir le juge dont la loi est applicable à leur partenariat, ou le juge de l'État membre en vertu de la loi duquel le partenariat enregistré a été créé. Ce choix doit être formulé par écrit, et être daté et signé par les parties.