3519 Résultats trouvés
Le changement de partenariat à l'étranger
2019
Compte tenu de la similitude des dispositions entre les deux instruments, au point que certains auteurs ont évoqué le «paquet» pour les définir 1531728303536 , les dispositions concernant la conclusion initiale et le changement de convention sont contenues dans des articles portant les mêmes numéros dans chaque …
Les nouvelles règles complémentaires du règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016
2019
En cas de changement prévu à l'article 22, les époux doivent respecter en France les dispositions des articles 1397-3 et 1397-5 du Code civil, ainsi que celles de l'article 1303-5 du Code de procédure civile dont il vient d'être parlé ci-dessus (V. supra , n°), conformément à l'article 23-2 1531727165865 …
Les règles européennes d'enregistrement et de publicité des partenariats depuis l'entrée en application du règlement «Partenariats enregistrés»
2019
En préliminaire, il est rappelé que ne seront ici abordées que les règles de publicité et d'opposabilité aux tiers du partenariat, les travaux de la troisième commission étudiant cette matière 1531586751291 . …
Procédure d'enregistrement sur le territoire national français
2019
Les règles d'enregistrement et de publicité du pacte civil de solidarité sont essentielles pour en assurer sa validité. Il résulte de l'article 515-7-1 du Code civil que : «Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son …
Les nouvelles règles européennes issues du règlement n° 2016/1191 du 6 juillet 2016, applicables depuis le 16 février 2019
2019
Les contraintes évoquées ci-dessus relatives tant à la légalisation de l'acte qu'à sa traduction sont supprimées depuis le 16 février 2019 sur l'ensemble de l'Union européenne. …
Les règles générales de droit commun en droit international privé
2019
La solution est un compromis dont la Cour de cassation a pu déjà démontrer la pertinence. La Haute Cour, à plusieurs occasions, a pu établir la règle selon laquelle tant que la régularité de l'acte d'état civil n'est pas contestée, elle se présume 1525626837936 . …
De nouvelles solutions à inventer
2019
Pour résoudre cette difficulté majeure d'avoir accès et connaissance au droit étranger et recevoir un acte contenant des éléments d'extranéité, lui assurant une pleine efficacité, le notaire ne pourrait-il pas être assisté d'un autre professionnel du droit, juriste reconnu dans son État d'origine, choisi dans un réseau qui aurait exigé préalablement un certain nombre de prérequis pour pouvoir participer à un acte instrumenté par un notaire français ? Un notaire belge, italien, néerlandais ou …
Du fait de l'application du principe unitaire des lois applicables instauré dans tous les règlements
2019
À ce premier phénomène, l'augmentation des droits matériels étrangers est accentuée par la généralisation du principe unitaire régissant les différents instruments de droit international. …
Application croissante en France de droits matériels étrangers
2019
Lors de la rédaction de son acte, le notaire français se trouve de plus en plus obligé de devoir appliquer des droits matériels étrangers, principalement pour deux raisons : …
Évolutions technologiques
2019
Évolution majeure du métier, l'acte notarié électronique a permis en outre au notariat de s'adapter, dès le début, à la révolution numérique que connaît le monde actuel. …