Du fait de l'application du principe unitaire des lois applicables instauré dans tous les règlements

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Du fait de l'application du principe unitaire des lois applicables instauré dans tous les règlements

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
À ce premier phénomène, l'augmentation des droits matériels étrangers est accentuée par la généralisation du principe unitaire régissant les différents instruments de droit international.
En effet, par application de ce nouveau principe, de plus en plus de droits substantiels étrangers devront être respectés par le notaire pour exercer ses fonctions.
Par exemple, l'article 21 du règlement européen « Successions » prévoit que la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Ou encore les articles 21 des règlements européens « Régimes matrimoniaux » ou « Partenariats enregistrés » énoncent que la loi applicable au régime matrimonial ou aux effets patrimoniaux du partenariat s'applique pour l'ensemble des biens, quel que soit le lieu où les biens se trouvent.
C'est dire à quel point le travail du notaire instrumentant un acte à l'international se voit considérablement impacté par l'accès et la connaissance du droit étranger indispensable pour la validité et l'efficacité de l'acte.