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Les revenus à ne pas inclure dans l'assiette imposable
2019
Les revenus concernés sont ceux qui sont exonérés et ceux qui ont été soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement libératoire. …
Règlement Bruxelles I
2019
Même si le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale exclut de son champ d'application les matières les plus importantes du droit de la famille pour le notariat 1544288456896 , cet instrument ici est intéressant, dans la mesure où son chapitre IV traite spécifiquement des actes authentiques, et prévoit à l'article 57-1 que ces derniers sont exécutoires dans un autre État membre, dans le respect d'une procédure prévue par les articles 38 et suivants. Cette …
Lalegal opinion(avis juridique)
2019
Une legal opinion constitue un avis émis par un juriste qui éclaire sur un point de droit particulier, spécifiquement rapporté à l'espèce soumise à examen. …
Le notariat marocain de type «droit civil»
2019
De tout ce qui précède, que l'acte provienne d'un pays de common law ou d'un pays de droit musulman, l'équivalence qui assure l'acceptation en France d'un acte reçu comme ayant un caractère authentique n'est pas si aisée à déterminer, même si un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler le principe de présomption de validité étudié ci-dessus, n° 1543065216926 …
Les limites de la présomption
2019
Les tempéraments qui viennent apporter une certaine limite à ce principe de validité présumée tiennent essentiellement à deux facteurs : le premier concerne la qualité de l'autorité locale instrumentant l'acte établi à l'étranger (§ I) et le second la contestation de l'acte étranger (§ II) . …
Convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg
2019
La convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg est relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil. …
Convention n° 17 signée le 15 septembre 1977 à Athènes
2019
La convention n° 17 signée à Athènes le 15 septembre 1977 est relative à la dispense de légalisation de certains actes et documents, l'article 2 prévoyant que chaque État contractant accepte sans légalisation ou formalité équivalente, à condition qu'ils soient datés et revêtus de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité qui les a délivrés, les actes et documents se rapportant à l'état civil, la capacité ou la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile ou à leur résidence, et tous les autres actes et documents à produire en vue …
Règlement «Insolvabilité»
2019
Les seuls règlements européens relatifs au droit international privé qui ne contiennent dans leurs dispositions aucune dispense ou suppression de légalisation sont : …
Règlement «Bruxelles Ibis»
2019
L'article 36 – placé sous la section intitulée «Reconnaissance» – du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règl. «Bruxelles I bis ») prévoit dans son paragraphe 1 : «Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune …
Règlement «Partenariats enregistrés»
2019
L'article 61 – intitulé «Légalisation et formalités analogues» – du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (Règl. «Partenariats enregistrés») prévoit qu' «aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent …