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La mutabilité automatique
2019
La mutabilité automatique du régime matrimonial est régie par l'article 7 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui énonce que : …
Les effets de la désignation de la loi applicable
2019
L'article 22, § 2 du règlement du 24 juin 2016 précise que ce changement ne vaut que pour l'avenir. Toutefois, les époux peuvent donner un effet rétroactif à la désignation de la loi applicable, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. …
Les effets de la mutabilité volontaire
2019
Cependant, la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le Code civil pour l'adapter aux dispositions de la convention de La Haye a inséré dans ce dernier l'article 1397-4 qui énonce : « Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été …
Les effets de la mutabilité volontaire
2019
L'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 énonce que la loi désignée « s'applique à l'ensemble de leurs biens ». Cette expression implique que la désignation s'appliquait aux biens acquis avant et après la désignation de la loi applicable, autrement dit rétroactivement, sous réserve du droit des tiers. Les époux avaient la possibilité de liquider leur régime matrimonial au moment de la désignation pour décider que la désignation ne serait pas rétroactive 1528909367238 …
La forme de la désignation de la loi applicable
2019
L'article 11 de la convention énonce que : « La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage ». Nul besoin d'homologation, d'établissement d'un état liquidatif, d'accord des enfants donc, et aucune exigence de délai n'était posée. Il s'agissait d'une opération peu coûteuse, en comparaison avec le changement de régime matrimonial qui parfois nécessitait l'homologation …
Le choix du régime matrimonial lors de la désignation de la loi applicable
2019
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 et son rapport explicatif étaient restés silencieux sur le fait de savoir si des époux qui désignaient la loi applicable à leur régime matrimonial pouvaient, dans le cadre de cet acte, désigner l'un des régimes matrimoniaux proposés par la loi désignée, ou s'ils étaient automatiquement soumis au régime légal de la loi …
Article 6 de la convention de La Haye
2019
L'article 6 de la convention de La Haye pose une règle matérielle autorisant les époux, au cours de leur mariage, à modifier volontairement leur choix initial pour soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle initialement applicable. Cette possibilité est offerte, que les époux aient effectué un choix initial, par l'établissement d'un contrat de mariage par exemple, ou n'aient effectué aucun …
Le changement de régime matrimonial
2019
– Loi applicable au changement de régime matrimonial. – La question de la loi applicable au changement de régime matrimonial n'a pas été abordée tant dans la convention de La Haye que dans le règlement sur les régimes matrimoniaux. …
Clause d'exception : loi de la dernière résidence habituelle commune des époux
2019
À titre exceptionnel, la loi de la dernière résidence habituelle des époux peut trouver à s'appliquer. Il s'agit là d'une innovation du règlement du 24 juin 2016, contenue dans son article 26- 3 1531585530645 . …
Convergence des systèmes de conflit de lois en faveur de la loi nationale
2019
La convention, dans son article 4, alinéa 2-2° 1531573929842 vise le cas où : …