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La contestation judiciaire de la filiation établie par reconnaissance
2025
– Action du ministère public. – Toute filiation, qu'elle soit corroborée ou non par la possession d'état, peut être contestée par le ministère public sur le fondement de l'article 336 du Code civil, et ce, a priori , dans un délai de dix ans dont le point de départ est fixé au jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté 889 . Il est autorisé à agir en contestation de la maternité ou de la paternité en cas de fraude à la loi ou si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent la filiation invraisemblable 890 …
Les effets de la reconnaissance
2025
– Un effet rétroactif. – La reconnaissance étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, elle ne fait que constater un lien préexistant. Elle produit par conséquent ses effets rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant quelle que soit la date de la reconnaissance, voire au jour de sa conception, si tel devait être son intérêt. Cette rétroactivité n'est pas pour autant absolue. Des exceptions persistent notamment au regard de l'exercice de l'autorité parentale et de l'allocation de subsides 869 …
Les effets de la reconnaissance
2025
– Un caractère divisible. – La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Ce dernier doit être informé, dans l'acte de reconnaissance, du caractère divisible du lien de filiation établi, c'est-à-dire que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l'une de l'autre 868 …
Les difficultés liées aux reconnaissances mensongères
2025
– Une dimension symbolique. – Il existe également une dimension symbolique dans la reconnaissance : reconnaître, c'est décider soi-même de tisser un lien avec l'enfant, de le faire entrer dans sa famille. Selon une autre formule du doyen Carbonnier, c'est « un acte de volonté joyeuse et d'une gravité antique …
L'exclusion de la présomption de paternité
2025
– Deux exclusions de plein droit. – La présomption de paternité est écartée de plein droit dans deux cas expressément prévus par l'article 313 du Code civil. …
Le domaine de la présomption de paternité
2025
– La nécessité d'un mariage. – La mise en œuvre de la présomption de paternité suppose que le couple soit marié ou, plus précisément, que la mère à l'origine de la naissance de l'enfant soit mariée. Ainsi, « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » 766 . Si la présomption de paternité s'applique à l'enfant conçu et né pendant le mariage, elle concerne également l'enfant, né pendant le mariage, mais conçu avant celui-ci 767 …
La femme transgenre qui n'a pas accouché
2025
– La solution rendue par la cour d'appel de renvoi de Toulouse 746 . – Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Toulouse a refusé d'appliquer la solution retenue par la Cour de cassation. Aux termes d'un arrêt en date du 9 février 2022, les magistrats ont tout d'abord considéré que les règles d'établissement de la filiation paternelle n'avaient pas lieu de s'appliquer 747 . Ils se sont ensuite prononcés sur l'établissement de la filiation maternelle laquelle ne pouvait pas s'établir à l'égard de l'enfant …
La femme transgenre qui n'a pas accouché
2025
– La solution rendue par la cour d'appel de Montpellier 740 . – Aux termes d'un arrêt rendu le 14 novembre 2018, la cour d'appel de Montpellier a fait preuve de créativité. Si elle a rejeté la demande de transcription sur les registres de l'état civil de la reconnaissance de maternité prénatale, elle a tout de même reconnu qu'il existait bel et bien un lien biologique avec l'enfant – celui-ci ne faisait d'ailleurs aucun doute et n'était contesté par aucune des parties – lequel devait être retranscrit sur l'acte de naissance. Les juges d'appel ont donc retenu, dans l'intérêt supérieur de …
La femme transgenre qui n'a pas accouché
2025
– La femme transgenre qui n'a pas accouché. – La situation de la femme transgenre qui, n'ayant pas accouché de l'enfant, souhaite établir un lien de filiation maternelle à son égard, a généré un contentieux devant les juridictions françaises. En l'espèce, un homme et une femme, mariés en 1999, ont deux enfants nés en 2000 et 2004. Par jugement en 2011, l'homme a obtenu son changement de sexe à l'état civil tout en conservant ses organes sexuels reproducteurs. Cette femme transgenre a alors conçu avec son épouse un troisième enfant né au cours de l'année 2014. Si la filiation a été établie à …
L'enfant né après le changement de sexe de son auteur
2025
– Deux situations distinctes. – Les personnes transgenres ayant la possibilité de conserver leurs attributs reproductifs depuis 2016, il leur est possible de concevoir naturellement un enfant tout en ayant changé de sexe à l'état civil 735 . Néanmoins, le législateur n'a pas envisagé, ni en 2016, ni lors des débats ayant abouti à la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les modalités pour établir la filiation d'un enfant né après le changement de sexe de son parent à l'état civil, préférant laisser les magistrats se confronter à de telles difficultés 736 . Deux situations seront …