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Adaptation de la méthode de la reconnaissance à certaines situations
2019
Cette adaptation consiste à considérer qu'une société existant à l'étranger est reconnue dans l'ordre juridique du for pour peu que cet alignement ne soit pas inacceptable en raison d'une fraude des parties ( i.e. qu'une société étrangère est reconnue du point de vue de l'ordre juridique français dès qu'elle est reconnue par cet ordre juridique étranger. Par conséquent, le juge français n'a pas à apprécier l'exactitude du siège social d'une société étrangère) 1544872167016 …
Méthode de la reconnaissance des situations
2019
Cette méthode, sous l'influence des règles supranationales, tend à progresser car elle est plus adaptée aux problématiques existantes. En effet, ces règles imposent parfois de reconnaître les sociétés régulièrement constituées à l'étranger (A) , ou exigent une adaptation de la méthode de la reconnaissance à certaines situations afin de permettre des solutions plus adaptées (B) …
Méthode conflictuelle
2019
Cette méthode de droit international privé pose le principe selon lequel, par extension de la règle posée par l'article 1837, alinéa 1 er du Code civil, toute société dont le siège social est situé sur un territoire étranger est soumise aux dispositions de la loi étrangère. …
La constitution des sociétés
2019
La reconnaissance par un État d'une société qui réside sur son territoire consiste à admettre que cette société a la personnalité morale et qu'elle a été valablement constituée dans un autre État. À défaut de reconnaissance, la société ne pourrait effectuer aucun acte juridique sur le territoire qui ne l'a pas reconnue et ne pourrait donc s'y établir. L'enjeu de la reconnaissance se définissant comme « l'autorisation d'exercer une activité » sur le territoire de cet État 1544870117463 …
Modalités d'exercice de cette prorogation de compétence volontaire
2019
Afin de permettre à une juridiction d'un autre État membre d'exercer sa compétence prorogée, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent les parties à l'instance (i) , l'enfant dont les intérêts sont à protéger (ii) , le tout naturellement dans le respect absolu du pouvoir souverain du juge saisi à qui cette compétence de juger a été prorogée et qui accepte ou pas cette prorogation (iii) …
Les modalités du renvoi à une juridiction d'un autre État membre
2019
Cette juridiction, qui décline sa compétence, invite alors les parties à saisir d'une demande la juridiction de cet État membre (dans les conditions de l'article 4 dudit règlement) 1544857666463 . …
Rapport avec le règlement européen Bruxelles IIbis
2019
Dans les relations avec la Convention n° 34 du 19 octobre 1996, l'article 61 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que le règlement prime la convention lorsque l'enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre ; le règlement prime également pour la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection rendues par une juridiction compétente d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre, même si l'enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État non membre qui est partie contractante à ladite …
Exercice de la responsabilité parentale
2019
L'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant, selon l'article 17 de la convention. …
Attribution ou extinction automatique (sans intervention) : loi de la résidence habituelle
2019
Lorsque l'attribution ou l'extinction de la responsabilité intervient sans qu'il y ait eu besoin d'une quelconque intervention ou d'un quelconque accord, l'attribution ou l'extinction dans ce cas est alors régie par la loi de la résidence habituelle de l'enfant 1544541750827 . …
Attribution ou extinction d'une responsabilité parentale
2019
L'attribution ou l'extinction de la responsabilité parentale est prévue par la convention dans deux cas de figure : soit l'événement intervient sans aucune intervention d'une autorité, soit un accord, un acte, ou une autorité compétente attribue ou prononce l'extinction de la responsabilité parentale. …