Cette adaptation consiste à considérer qu'une société existant à l'étranger est reconnue dans l'ordre juridique duforpour peu que cet alignement ne soit pas inacceptable en raison d'une fraude des parties (i.e.qu'une société étrangère est reconnue du point de vue de l'ordre juridique français dès qu'elle est reconnue par cet ordre juridique étranger. Par conséquent, le juge français n'a pas à apprécier l'exactitude du siège social d'une société étrangère)
1544872167016.
Adaptation de la méthode de la reconnaissance à certaines situations
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international
Les trusts
L'assurance vie dans un cadre international
S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international
VIVRE : La famille dans un contexte international
Adaptation de la méthode de la reconnaissance à certaines situations
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019