Cette méthode, sous l'influence des règles supranationales, tend à progresser car elle est plus adaptée aux problématiques existantes. En effet, ces règles imposent parfois de reconnaître les sociétés régulièrement constituées à l'étranger (A), ou exigent une adaptation de la méthode de la reconnaissance à certaines situations afin de permettre des solutions plus adaptées (B).
Méthode de la reconnaissance des situations
Méthode de la reconnaissance des situations
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La reconnaissance imposée par les règles européennes
Le principe posé par le traité de Rome est celui de la reconnaissance pleine et entière des sociétés valablement constituées sur le territoire d'un État membre. Cependant, le traité de Rome laisse aux États le soin de fixer le critère de rattachement de ces sociétés : la diversité est donc présente.
On peut ainsi dresser un état des lieux des règles applicables :
La règle française : lieu du siège social
La règle de l'incorporation : lieu du pays d'enregistrement
Adaptation de la méthode de la reconnaissance à certaines situations
Cette adaptation consiste à considérer qu'une société existant à l'étranger est reconnue dans l'ordre juridique duforpour peu que cet alignement ne soit pas inacceptable en raison d'une fraude des parties (i.e.qu'une société étrangère est reconnue du point de vue de l'ordre juridique français dès qu'elle est reconnue par cet ordre juridique étranger. Par conséquent, le juge français n'a pas à apprécier l'exactitude du siège social d'une société étrangère)
1544872167016.