Les modalités du renvoi à une juridiction d'un autre État membre

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les modalités du renvoi à une juridiction d'un autre État membre

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Cette juridiction, qui décline sa compétence, invite alors les parties à saisir d'une demande la juridiction de cet État membre (dans les conditions de l'article 4 dudit règlement) 1544857666463.
Cette juridiction peut également demander directement à la juridiction qu'elle considère mieux placée de l'autre État membre d'exercer sa compétence, dans le respect des conditions de l'article 5 du règlement 1544857705789.
La saisine de la juridiction de l'autre État membre mieux placée peut être faite sur requête des parties 1544857885693, à l'initiative de la juridiction première qui décline sa compétence 1544857905049, ou encore à la demande de la juridiction de l'autre État membre qui accepte de considérer que cet autre État membre a un lien particulier avec l'enfant 1544857933932.
Toutefois, ce renvoi vers une juridiction vers un autre État membre ne peut se faire d'office : il n'est possible que si l'une au moins des parties l'a accepté 1544862271131.