Rapport avec le règlement européen Bruxelles IIbis

Dans les relations avec la Convention n° 34 du 19 octobre 1996, l'article 61 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que le règlement prime la convention lorsque l'enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre ; le règlement prime également pour la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection rendues par une juridiction compétente d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre, même si l'enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État non membre qui est partie contractante à ladite convention.