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Les lois de police
2019
Les lois de police, encore appelées « lois d'application immédiate » ou « d'application impérative », désignent l'application d'une loi à une situation internationale, sans passer par l'application des règles de conflit de lois. Le raisonnement conflictuel est exclu a priori . …
Les principes généraux
2019
Les différents systèmes juridiques utilisent des règles de conflit de lois nationales et la divergence des rattachements utilisés par chaque pays est à l'origine de conflits. Il s'agit d'un conflit entre deux systèmes de droit international privé. En l'occurrence, ce n'est pas un renvoi de compétence juridictionnelle, mais bien un renvoi qui porte uniquement sur la loi applicable. Pour donner un exemple, un juge français est saisi d'une question de statut personnel qui implique un Anglais domicilié en France. La règle de conflit de loi désigne la loi nationale, soit la loi anglaise, mais …
L'essor de l'autonomie de la volonté
2019
Par ailleurs, le principe de l'autonomie se développe et est venu se substituer à de nombreuses règles de rattachement objectives. La nouveauté vient du fait qu'il s'est d'abord appliqué à la matière contractuelle. Aujourd'hui, il progresse dans d'autres secteurs juridiques, comme en matière délictuelle ou encore en droit de la famille 1531551741509 …
Le principe de la proximité
2019
Ce principe de proximité intervient aussi par le jeu de la clause dite « d'exception » , présente dans des conventions internationales et des règlements européens. Voici quelques exemples : …
L'évolution des règles de conflit de lois
2019
Aujourd'hui, face aux critiques, la méthode classique tend à se rénover par l'utilisation d'autres procédés comme les principes de la proximité (A) , de l'autonomie de la volonté des parties (B) et par des règles à coloration matérielle (C) . …
Les règles de conflit
2019
Il existe deux approches pour appréhender les règles de conflit de lois. Celle qui a été inspirée par Savigny consiste à déterminer la loi applicable selon des critères objectifs et prédéterminés, bilatéraux et neutres. Elle sera abordée dans un premier temps (§ I) . …
Les composantes de la fraude
2019
La manipulation, pour les actes juridiques, peut consister dans le choix d'un lieu de passation pour éviter certaines règles de publicité. …
Exemples de conflits mobiles
2019
Le conflit mobile nécessite la présence d'un critère de rattachement qui peut changer, à savoir pour un bien meuble son déplacement. Ce qui exclut les biens immeubles de ce régime. Ce peut être aussi pour les personnes un changement de nationalité ou de résidence . …
Distinctions avec d'autres situations qui s'en approchent
2019
Il faut aussi distinguer le conflit mobile du changement survenu dans la loi désignée par la règle de conflit. Par exemple, le rattachement désignait une loi étrangère et cette loi a subi une modification. De nouveau il sera question de choisir la loi ancienne ou la loi nouvelle. …
La propagation aux autres matières
2019
Plus récemment, les deux règlements européens en date du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés permettent aux couples de choisir la loi applicable à leur union. Mais ces règlements vont au-delà d'une liberté, il s'agit bien de primauté ; la localisation objective ne se fera qu'à défaut de choix de loi par les …