Les différents systèmes juridiques utilisent des règles de conflit de lois nationales et la divergence des rattachements utilisés par chaque pays est à l'origine de conflits. Il s'agit d'un conflit entre deux systèmes de droit international privé. En l'occurrence, ce n'est pas un renvoi de compétence juridictionnelle, mais bien un renvoi qui porte uniquement sur la loi applicable. Pour donner un exemple, un juge français est saisi d'une question de statut personnel qui implique un Anglais domicilié en France. La règle de conflit de loi désigne la loi nationale, soit la loi anglaise, mais cette dernière désigne la loi du domicile, soit la loi française. La question se pose de savoir si le juge français doit accepter le renvoi de la règle de conflit anglaise à la loi française. Le renvoi peut être au premier degré (la loi du for désigne une loi étrangère et la loi étrangère désigne la loi du for) ou au second degré (la loi du for désigne une loi étrangère qui désigne une loi tierce que le juge du for accepte). Cette matière a fait l'objet d'un bouillonnement doctrinal pendant des années mais il ne sera repris en l'espèce que le droit positif.
La jurisprudence a admis le renvoi au premier degré par l'arrêt Forgo
1536414781088qui a été confirmé dans un arrêt Soulié
1536414798222en étendant cette acceptation au renvoi au deuxième degré dans un arrêt Marchi
1536414827327Le renvoi s'impose au juge qui doit le mettre en œuvre, si besoin d'office
1536414888579.
Les seules limites sont, d'une part, la mise en œuvre de la loi d'autonomie, qui est exclusive de tout renvoi (cette solution a été consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt Mobil North Sea)
1536414902692et, d'autre part, par l'application des règles à coloration matérielle
1544378804340.
En effet, dans ce dernier cas, la règle a pour objectif de retenir un rattachement permettant d'atteindre un résultat. L'application du renvoi s'avérerait contraire à cet objectif. À noter qu'une incertitude demeure sur l'application du renvoi en matière de filiation. Cette question est évoquée par la troisième commission
1544378844844.
Enfin, en droit de l'Union européenne et en droit conventionnel, la question se posera rarement de par le processus d'uniformisation mis en place. Le renvoi n'est donc pas à retenir par le notaire français par l'application de textes européens en matière de régimes matrimoniaux, de divorces et séparations de corps, de successions, de contrats et délits, de procédures collectives. Le seul cas de renvoi prévu par un texte européen est le règlement « Successions » du 4 juillet 2012.
En matière conventionnelle, le renvoi est également exclu en matière de contrats, de régimes matrimoniaux, d'accidents de la circulation, de responsabilité du fait des produits, de protection des incapables.
Après ce bref rappel sur les principes jurisprudentiels, les thèmes plus particulièrement concernés par le renvoi en matière notariale sont abordés.