Le principe de la proximité

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Rappel historique sur l'acte authentique
L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte
Le lieu de signature
Par-devant
La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié
Ont comparu : les parties à l'acte
Le prix
Loi applicable
Electio juris
L'arbitrage

La circulation internationale de l'acte

La légalisation, entre principe et exceptions
Les fondements et modalités de la circulation internationale

La fiscalité internationale

Principes généraux
Les plus-values
Fiscalité du patrimoine

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Optimisation fiscale de la rémunération
La protection sociale du salarié en mobilité internationale

Les trusts

Le fonctionnement destrusts
Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
La fiscalité destrusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'assurance vie sous l'angle civil
L'assurance vie sous l'angle fiscal
Le contrat d'assurance vie luxembourgeois
Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions
Traitement civil et fiscal de l'assurance vie dans certains pays étrangers

Le principe de la proximité

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le principe de proximité s'adresse au législateur et l'encourage à définir des critères qui prennent mieux en compte les liens entre une situation juridique et les critères de rattachement. L'idée étant qu'un critère unique pour définir une catégorie de rapport de droit peut être insuffisant 1525708983225. Ainsi, la notion de résidence habituelle aujourd'hui utilisée notamment dans le règlement « Successions » semble quelque peu inadaptée, compte tenu des modes de vie de certains citoyens. Une même personne peut aujourd'hui vivre à Paris et à Saint-Barthélemy, à Los Angeles ou à Gstaad. Le critère d'une résidence habituelle unique ne semble plus adapté, car difficile à manier. Ne serait-il pas opportun dans ce cas de dégager une nouvelle règle de rattachement qui prendrait en compte la multiplicité des résidences ?
Le principe de proximité s'adresse également aux juges en leur donnant la possibilité de choisir, au sein d'une règle de conflit, la loi dont la proximité est la plus évidente. Il a été mis en évidence par le professeur Paul Lagarde 1525709027935.
La construction jurisprudentielle de ce principe est à souligner. Elle était venue se substituer au législateur. Cette idée était dans la droite ligne de la pensée savignienne, réadaptée à notre société contemporaine. Le juge est autorisé à finalement retenir la loi qui entretient les liens les plus étroits avec la situation dans le cadre de son pouvoir modérateur dont il doit faire un usage circonstancié 1525709086819.
Ce principe de proximité intervient aussi par le jeu de la clause dite « d'exception », présente dans des conventions internationales et des règlements européens. Voici quelques exemples :
  • le règlement Rome II sur les obligations non contractuelles, qui dispose à son article 4-3 que : « S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question » ;
  • le règlement n° 650/2012 sur les successions internationales dispose dans son article 21-2 que : « Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État ».La mise en œuvre de ce principe a été très fortement influencée par le système dit de la proper law , ou du « centre de gravité ». Cette méthode est originaire des États-Unis et trouve son inspiration dans le système de la common law et de son raisonnement inductif qui consiste à généraliser à partir de précédents, en observant les analogies. C'est une méthode plus factuelle. Aux États-Unis, cette méthode a rencontré un certain succès. En Europe, certains pays ont été plus influencés que d'autres.
Le système de la proper law repose sur un plus large pouvoir des juges et regroupe plusieurs variantes. Trois techniques fréquemment utilisées aux États-Unis peuvent être exposées :
  • la technique du groupement des points de contact. Il s'agit de déterminer in concreto l'État dans lequel est localisé le centre de gravité effectif de la situation ;
  • la doctrine de l'analyse des intérêts gouvernementaux. Le juge doit déterminer les intérêts étatiques en présence dans chaque cas d'espèce et en tirer les conséquences pour déterminer la loi nationale qui aura le plus intérêt à s'appliquer 1526819996857 ;
  • la doctrine de la justice dans chaque décision, développée par David. F. Cavers, qui consiste à déterminer la loi applicable en fonction du résultat de chaque loi nationale potentiellement applicable. La loi finalement appliquée est celle que le juge considérera la plus juste. Ainsi, en matière de responsabilité civile, la loi retenue est celle qui est la plus protectrice pour le demandeur 1525709459073.