La propagation aux autres matières

En matière successorale, il existait deux systèmes de règlements : les systèmes unitaires qui rattachaient l'ensemble de la succession à une seule loi, et les systèmes scissionnistes qui rattachaient la succession mobilière à une loi et celle immobilière à une autre.

Le règlement européen sur les successions permet désormais l'application d'une seule loi localisée objectivement ou subjectivement par les futurs défunts.

Plus récemment, les deux règlements européens en date du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés permettent aux couples de choisir la loi applicable à leur union. Mais ces règlements vont au-delà d'une liberté, il s'agit bien de primauté ; la localisation objective ne se fera qu'à défaut de choix de loi par les parties.