Les éléments de rattachement
Les éléments de rattachement
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les éléments qui vont permettre de rattacher un rapport de droit à une loi peuvent être déterminés de manière objective (Sous-section I) ou de manière subjective(Sous-section II).
Le rattachement objectif
Alors qu'une permanence du critère de rattachement pour le statut personnel est nécessaire, le critère de rattachement des biens doit être homogène dans l'espace. Tous les biens situés sur un même territoire doivent être soumis à la même loi, peu importe l'identité ou la nationalité du titulaire des droits. Savigny écrivait à ce propos : « L'objet des droits réels tombant sous nos sens et occupant une place dans l'espace, le lieu où ils se trouvent est en même temps le siège du rapport de droit dont ils fournissent la matière ».
Le rattachement subjectif
Le droit international privé connaît un essor important de l'autonomie de la volonté. Cet essor est tel que certains auteurs se demandent jusqu'où elle peut aller
1541869659001. Les parties peuvent désigner, dans certains cas, la loi applicable à leur rapport de droit.
Pour aller plus loin