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La pratique notariale en droit interne
2019
Le notaire, de par son activité quotidienne, contribue à ce que l'on appelle la pratique notariale. Cette notion a été très largement évoquée par M me Sarah Torricelli-Chrifi, dans son ouvrage La pratique notariale, source du droit 1539272443255 . …
La jurisprudence Coveco
2019
En effet, dans un arrêt Coveco 1520435576959 , la Cour de cassation a tempéré sa position pour mettre en place une voie médiane. Le juge doit appliquer d'office la règle de conflit de lois dans deux cas : …
Les arrêts Rebouh et Schule des 11 et 18 octobre 1988
2019
Dans un arrêt Rebouh du 11 octobre 1988 1520434685250 , qui traite d'une action en recherche de paternité naturelle intentée par une mère, de nationalité algérienne, la cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir appliqué la règle de conflit de lois prévue par l'article 311-14 du Code civil, qui précise que la filiation est régie par la loi personnelle de la …
La position du juge judiciaire sur le contrôle de conventionnalité
2019
La Cour de cassation a tiré les conséquences du refus de la position du Conseil constitutionnel et s'est rapidement reconnue compétente pour traiter les conflits entre traités internationaux et lois internes. La Cour a fait rapidement prévaloir les exigences de primauté, d'effectivité et d'immédiateté du droit de l'Union européenne. L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 1544346048256 a écarté une loi française imposant une taxe, comme contraire au traité de Rome, alors même que cette loi était postérieure à l'entrée en vigueur du traité. Mais la Cour de cassation s'est fondée non seulement sur …
L'action déclaratoire en opposabilité ou inopposabilité
2019
Puis, dans un arrêt le 3 janvier 1980 1534685559748 , la Cour de cassation a reconnu l'action déclaratoire en opposabilité. Le demandeur met ainsi fin à une incertitude quant à la reconnaissance du jugement étranger. …
La reconnaissance incidente
2019
Lorsque l'instance porte sur une chose distincte de celle jugée à l'étranger, l'une des parties peut invoquer le jugement étranger. …
La reconnaissance incidente
2019
La question de la reconnaissance peut être posée dans types de procédures : …
La fraude à la loi
2019
L'une ou les deux parties obtiennent l'application d'une loi étrangère qui, en principe, n'est pas compétente. Des époux français changent de nationalité et obtiennent un jugement de divorce dans un pays étranger alors qu'en France le divorce était interdit et que la loi applicable au divorce était la loi nationale. Il y a une intention de fraude qui s'accompagne souvent d'un forum shopping . Pour refuser de reconnaître ces jugements, il convient de vérifier la loi appliquée par le juge étranger. Or, cette vérification n'existe plus en droit …
L'absence de fraude
2019
Pour que le jugement étranger puisse être reconnu, le jugement ne doit pas avoir été obtenu frauduleusement. L'absence de fraude est une des conditions édictées par les arrêts Cornelissen et Munzer . …