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Le droit de retour des père et mère
2025
– Application en présence du conjoint survivant. – La question s'est posée de savoir si le droit de retour des père et mère prévu à l'article 738-2 du Code civil trouve à s'appliquer lorsqu'un conjoint est appelé à la succession. En effet, ce texte prend place dans le Code civil dans la section intitulée « Des droits des parents en l'absence de conjoint successible ». Néanmoins, la majorité des auteurs estime que cette place du texte dans le Code civil n'est pas déterminante et que ce droit de retour s'applique en présence d'un conjoint survivant. Comme le souligne M. Paris dans sa thèse, « …
Les règles d'imputation des libéralités sur l'usufruit légal
2025
– Première thèse. – La première analyse consiste à considérer que seules les libéralités incluses dans l'assiette de l'usufruit légal du conjoint font l'objet d'une imputation. Il s'agira alors uniquement du cas des legs rapportables consentis au conjoint puisque seul ce type de libéralité fait partie de l'assiette de son usufruit. A contrario , toutes les autres libéralités dont aurait été gratifié le conjoint ne s'imputeraient pas sur ses droits légaux en usufruit. Selon cette thèse, l'usufruit réversible qu'il tient d'une donation du de cujus ne viendrait donc pas en diminution de …
Les règles d'imputation des libéralités sur l'usufruit légal
2025
– Difficultés d'application de l'imputation. – De la généralité des termes employés dans l'article 758-6 du Code civil, il résulte que les libéralités reçues par le conjoint survivant viennent s'imputer sur ses droits légaux, que ceux-ci soient en pleine propriété comme étudié précédemment ou en usufruit comme dans notre présente …
L'imputation des libéralités entre époux sur les droits légaux en pleine propriété
2025
– Imputation des libéralités en usufruit. – La règle d'imputation est plus délicate lorsque la libéralité a été consentie en usufruit et qu'elle doit s'imputer sur les droits légaux en pleine propriété, donc de nature différente. Ce sera le plus souvent le cas dans les familles recomposées, lorsque le conjoint, héritier légal d'un quart en pleine propriété, est gratifié d'une libéralité en usufruit. À défaut de texte, comment procéder alors à l'imputation ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question en consacrant la méthode dite de la « conversion » de l'usufruit, qui était …
L'imputation des libéralités entre époux sur les droits légaux en pleine propriété
2025
– Imputation des libéralités en pleine propriété. – Le troisième temps des opérations liquidatives consiste à imputer les libéralités que le conjoint a reçues du défunt. Lorsque ces libéralités sont en pleine propriété, l'imputation se fait aisément sur les droits légaux qui sont eux-mêmes en pleine propriété. Il suffit de déduire la valeur des biens donnés ou légués des droits légaux réels tels que précédemment …
La masse d'exercice
2025
– Des libéralités rapportables. – Sont également déduits les donations et les legs consentis en avancement de part successorale mais uniquement pour la fraction s'imputant subsidiairement sur la quotité disponible, car la partie de ces donations s'imputant sur la réserve est déjà comprise dans la réserve globale héréditaire précédemment …
Composition de la masse de calcul
2025
– Inclusion de l'ensemble des libéralités consenties au conjoint survivant. – Bien que non prévu par le texte, il convient d'y inclure également les libéralités faites au conjoint survivant. Comme on l'a vu, la loi de 23 juin 2006 a réintroduit dans le Code civil la règle du non-cumul des droits légaux et conventionnels du conjoint survivant et a rétabli, sous une nouvelle formulation à l'article 758-6 du Code civil, l'imputation des libéralités conjugales sur les droits légaux du conjoint. Imputer signifiant soustraire, la doctrine a fait remarquer, même si le texte ne l'évoque pas, que …
Composition de la masse de calcul
2025
– Réunion fictive des donations rapportables et des legs rapportables. – À cette masse nette doit être réunie fictivement, d'une part, la valeur des donations rapportables consenties par le défunt. Il s'agit là d'une autre distinction avec la masse de calcul de l'article 922 du Code civil, qui prévoit quant à elle la réunion fictive de toutes les donations, qu'elles soient rapportables ou non rapportables. Cette réunion fictive s'effectuera en appliquant le principe de la dette de valeur comme pour la masse de l'article 922, c'est-à-dire en retenant la valeur du bien donné au jour du décès …
La liquidation des droits en propriété
2025
– Modalités spéciales de calcul. – Les modalités de calcul des droits ab intestat en pleine propriété du conjoint survivant sont édictées à l'article 758-5 du Code civil. Ces mêmes règles s'appliquent dès lors qu'il a vocation à ne recueillir qu'une quotité de la succession, qu'il soit en concours avec des descendants ou bien en concours avec les père et mère du défunt ou l'un d'eux seulement. On note que la fraction arithmétique du quart en présence de descendants ne s'applique pas aux seuls biens existants, c'est-à-dire aux biens dont le de cujus est resté propriétaire jusqu'à son décès, à …
La liquidation des droits en propriété
2025
– Vocation à une quotité d'un quart. – En présence de descendants du défunt, le conjoint est appelé à recueillir la propriété du quart des biens de la succession, que les enfants ne soient pas tous communs aux deux époux ou bien qu'ils le soient, et que le conjoint ait choisi cette branche de l'option prévue à l'article 757 du Code …