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L'effet des décisions étrangères
2019
Les décisions rendues dans un État membre et qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 44 à 57 Règl. « Partenariats enregistrés », art. 42. …
Le règlement « Successions »
2019
Ce règlement l'emporte sur toute convention multilatérale ou bilatérale entre les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark. …
La compétence internationale
2019
En cas de saisine simultanée de plusieurs juridictions, la juridiction saisie en second doit surseoir d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie Règl. Bruxelles II bis , art. 19. . …
La compétence internationale
2019
Le règlement fixe sept règles de compétence alternatives pour établir la compétence internationale du juge en matière de divorce et de séparation de corps Règl. Bruxelles II bis , art. 3.1.a. . …
Le règlement « Matière matrimoniale et autorité parentale » ou Bruxelles II bis
2019
Le règlement européen n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (dit règlement « Bruxelles II bis ») fixe les règles de compétence juridique internationales dans les causes de divorce, séparation de corps, nullité de mariage, ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives à la garde des enfants, au droit de visite et …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
Toute action engagée à l'encontre d'un fondateur, d'un trustee ou d'un bénéficiaire d'un trust doit être doit l'être devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile 1545567404708 . …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
Les actions relatives à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, peuvent être introduites devant la juridiction du lieu de leur situation 1545567252926 . …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
En matière délictuelle ou quasi délictuelle, le demandeur pourra saisir bien évidemment la juridiction du tribunal du défendeur, mais également la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire Règl. Rome I, art. 7, § 3. . …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
Ainsi le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. …
La protection en matière de contrat de consommation
2019
En matière de contrat de consommation, les règles sont fixées aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis . L'article 17 définit le consommateur, comme une personne physique qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle 1532785944348 . La protection du règlement s'applique au consommateur lui-même et non à son cessionnaire. Ainsi en a décidé la Cour de justice dans une affaire Shearson Lehman Hutton 1532786656895 …