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La reconnaissance incidente
2019
Une difficulté apparaît lorsque la reconnaissance du jugement étranger est faite devant une personne autre qu'un juge, une personne qui n'a pas le pouvoir de contrôler la régularité, comme l'officier d'état civil. L'officier d'état civil chargé de célébrer un mariage auquel on présente un jugement de divorce rendu à l'étranger doit-il vérifier ou attendre une vérification de la régularité de ce jugement ? La réponse est négative, il doit célébrer le mariage conformément à l'instruction générale relative à l'état civil et à la jurisprudence de l'arrêt Bulkley précité, même si la validité du …
La reconnaissance de plein droit, ou l'effet de plano des décisions étrangères
2019
S'agissant des jugements patrimoniaux et déclaratifs, ceux-ci ne bénéficiaient pas de la reconnaissance de plein droit, ainsi en avait décidé la Cour de cassation dans un arrêt Negretto rendu le 26 juin 1905 1545651738800 . Mais la cour, évoluant dans sa position, a reconnu dans une affaire Locautra 1545651661256 le jugement allemand qui annulait une vente et sur le fondement duquel le vendeur réclamait les biens vendus se trouvant en …
La reconnaissance de plein droit, ou l'effet de plano des décisions étrangères
2019
Le jugement étranger n'est soumis à aucune formalité préalable pour être reconnu. Néanmoins, il doit remplir les conditions de régularité internationale (V. supra , et s.). La Cour de cassation a admis, à partir de 1860, que les jugements en matière d'état des personnes produisent effet de plein droit . Ce principe a été posé par l'arrêt Bulkley 1545651465552 : une personne régulièrement divorcée à l'étranger peut se remarier en France sans exequatur . La loi interdisait alors le divorce en France 1545651557521 et la reconnaissance des divorces étrangers, qui étaient considérés comme …
La fraude au jugement
2019
L'une ou les deux parties saisissent les tribunaux étrangers pour obtenir un jugement qu'elles n'auraient pas pu avoir auprès de la juridiction normalement compétente. Ce point a déjà été étudié (V. supra , n os et s.). …
Procédure suivie à l'étranger conforme à l'ordre public : ordre public de procédure
2019
Le principe du contradictoire renvoie à l'idée d'une confrontation écrite ou orale entre parties opposées. Ce principe est, pour certains, au cœur de l'élaboration du jugement, et pour d'autres fait partie des droits de la défense. Ainsi la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 juin 1990 1543326537946 , a refusé de reconnaître la répudiation prononcée au Maroc au motif que la procédure suivie devant les autorités marocaines n'avait pas permis à l'épouse de faire valoir ses prétentions ou ses défenses 1534419864050 …
Procédure suivie à l'étranger conforme à l'ordre public : ordre public de procédure
2019
Le jugement étranger ne sera pas reconnu en France si la procédure n'a pas respecté certains principes, principes qui sont fondamentaux en France et qui sont érigés au rang de principe d'ordre public. L'arrêt Bachir 1545651085753 confirme la solution de l'arrêt Munzer de 1964 (sus-cité). La procédure suivie doit être régulière, et la régularité de la procédure devant le juge étranger « doit s'apprécier uniquement par rapport à l'ordre public international français et au respect des droits de la défense ». Les règles de la conduite du procès sont fixées par le Code de procédure civile et …
Contenu de la loi étrangère conforme à l'ordre public : ordre public de fond
2019
La jurisprudence est dense, surtout en matière de divorce et d' égalité entre époux . …
La conformité de la décision à l'ordre public international
2019
La conception de l'ordre public peut avoir un caractère évolutif. Prenons pour exemple l'égalité des filiations. Jusqu'à la loi du 3 janvier 1972, un enfant naturel avait moins de droits qu'un enfant légitime, ainsi le modèle familial était protégé. La loi de 1972 a posé le principe d'égalité de l'enfant légitime avec l'enfant naturel, mais pas avec l'enfant adultérin. La société protégeait ainsi l'époux ou l'épouse bafoué(e). L'ordonnance du 4 juillet 2005 (faisant suite à la loi du 4 mars 2002) a posé le principe de l'égalité de filiation, qui fait partie aujourd'hui de notre ordre public …
Les conditions de la reconnaissance : la régularité
2019
Deux conditions ont depuis été abandonnées. En premier lieu, le contrôle de la régularité de la procédure suivie à l'étranger a été abandonné par la Cour de cassation dans un arrêt Bachir 1543317911935 . Ce critère posait la difficulté pour le juge français, d'une part de connaître la procédure étrangère pour vérifier sa régularité et, d'autre part de dire à son homologue étranger comment il aurait dû l'appliquer. Ce critère a été intégré dans la condition de conformité à l'ordre public et des droits de la …
Le règlement « Saisie conservatoire des avoirs bancaires »
2019
Le créancier doit introduire une demande au moyen d'un formulaire type. Cette demande peut être adressée avant l'obtention d'une décision, d'une transaction ou d'un acte authentique ou après son obtention Règl. n° 655/2014, art. 6. . La juridiction ne délivre l'ordonnance de saisie conservatoire qu'à la condition que le créancier apporte la preuve de l'urgence, à savoir qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure le recouvrement ultérieur de sa créance sera empêché ou rendu sensiblement plus difficile, et si la décision n'est pas obtenue la preuve qu'il sera probablement fait …