La reconnaissance de plein droit, ou l'effet de plano des décisions étrangères

Le jugement étranger n'est soumis à aucune formalité préalable pour être reconnu. Néanmoins, il doit remplir les conditions de régularité internationale (V. supra, et s.). La Cour de cassation a admis, à partir de 1860, que les jugements en matière d'état des personnes produisent effet de plein droit. Ce principe a été posé par l'arrêt Bulkley ^{1545651465552} : une personne régulièrement divorcée à l'étranger peut se remarier en France sans exequatur. La loi interdisait alors le divorce en France ^{1545651557521}et la reconnaissance des divorces étrangers, qui étaient considérés comme contraires à l'ordre public. Cet arrêt pose le principe d'effet de plein droit des jugements étrangers constitutifs de droits, et ce à l'égard même des Français, puisque M^me Bulkley se remariait avec un Français. Cette solution a été étendue à la nullité du mariage dans un arrêt De Wrède du 9 mai 1900, puis à la filiation dans un arrêt des 11 avril et 1^er mai 1945.

La Cour de cassation a posé une limite à l'effet de plein droit desdits jugements, dans un arrêt Hainard rendu le 3 mars 1930 ^{1543328408510}, lorsque «  les jugements doivent donner lieu à des actes d'exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes ».

Puis la Cour de cassation a reconnu de plein droit les jugements constitutifs de droits, par exemple un jugement conférant une qualité ou un titre en matière patrimoniale, la nomination d'un administrateur dans une succession ^{1543328796959}, un tuteur, un liquidateur en matière de procédures collectives.

S'agissant des jugements patrimoniaux et déclaratifs, ceux-ci ne bénéficiaient pas de la reconnaissance de plein droit, ainsi en avait décidé la Cour de cassation dans un arrêt Negretto rendu le 26 juin 1905 ^{1545651738800}. Mais la cour, évoluant dans sa position, a reconnu dans une affaire Locautra ^{1545651661256}le jugement allemand qui annulait une vente et sur le fondement duquel le vendeur réclamait les biens vendus se trouvant en France.

Dans un arrêt de principe Société Miniera du Fragne ^{1545651775391}, la Cour de cassation a jugé recevable l'exception de litispendance internationale en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent dès lors que la décision à intervenir à l'étranger était susceptible d'être reconnue en France. Si l'on accepte d'arrêter une procédure en France pour tenir compte d'une future décision qui serait applicable, il n'est plus acceptable de ne pas prendre en compte les décisions étrangères existantes ^{1534614631623}.