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Le moment du choix
2019
L'article 3 du règlement Rome I prévoit dans son paragraphe 2 que : « Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent Règlement. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des …
L'objet du choix
2019
Comme la convention de Rome, le règlement confère aux parties la liberté de choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat. Bien que le règlement ne le prévoie pas, on s'accorde à dire cependant que ce choix ne doit pas être entaché de fraude 1545990711173 . …
Le choix peut tout d'abord être exprès
2019
Il s'agira le plus souvent d'une clause de choix de loi applicable insérée dans le contrat, mais on peut concevoir une expression purement orale, sous réserve alors des difficultés de preuve 1545989771435 . Dans tous les cas, il faut s'assurer du consentement des parties à cette clause de choix. Aux termes de l'article 3, § 5 du règlement Rome I : « L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 10, 11 et 13 », articles relatifs à la loi applicable au fond, à la forme et la capacité. Autrement …
La détermination de la loi applicable
2019
Le contrat est le lieu par excellence de l'autonomie de la volonté. La jurisprudence du début du XX e siècle affirmait déjà que : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée » 1545989485226 . Ce principe, généralement admis par les États membres de l'Union et les conventions internationales existantes, a été repris par la convention de Rome, puis par le règlement Rome I. Ces deux instruments accordent une large place à l'autonomie de la volonté, qui est « l'une des pierres angulaires …
La promesse synallagmatique de vente moins adaptée à l'international
2019
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne comprend pas d'article définissant la promesse synallagmatique de vente. Celle-ci demeure évoquée simplement par l'article 1589 du Code civil selon lequel : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». En d'autres termes, si les deux parties s'accordent réciproquement sur l'objet du contrat préparatoire de la vente et sur le prix qui devra être payé par l'acquéreur, la vente est formée dès la signature de cet …
Les atouts de la promesse unilatérale de vente
2019
L'article 1124 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 définit la promesse unilatérale de vente comme « (…) le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». La promesse est unilatérale en ce sens que seul le promettant prend l'engagement univoque de vendre. Le bénéficiaire, de son côté, s'engage – il s'agit bien d'un contrat –, mais son engagement n'est pas …
Les dérogations légales
2019
Si certains critères sont réunis, les vendeurs non résidents peuvent être dispensés de désigner un représentant fiscal. …
La désignation d'un représentant fiscal
2019
Les vendeurs non résidents doivent en principe désigner un représentant fiscal. Il existe néanmoins des dérogations légales si certains critères sont réunis. …
Les dérogations liées à une résidence fiscale antérieure en France
2019
L'article 150 U, II-2° du Code général des impôts prévoit une exonération partielle spécifique pour les non-résidents qui réalisent une plus-value au titre de la vente d'un logement situé en France. Cette exonération est possible dans la limite d'une résidence par contribuable et pour un maximum de 150 000 € de plus-value nette imposable. Certaines conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'elle …
L'imposition au titre de la contribution sociale généralisée
2019
Depuis le 1 er janvier 2016, tous les vendeurs de biens et droits immobiliers situés en France sont en principe redevables des prélèvements sociaux, quel que soit leur pays de résidence fiscale. L'État français recueille cette contribution pour financer le Fonds de solidarité vieillesse. …