L'article 150 U, II-2° du Code général des impôts prévoit une exonération partielle spécifique pour les non-résidents qui réalisent une plus-value au titre de la vente d'un logement situé en France. Cette exonération est possible dans la limite d'une résidence par contribuable et pour un maximum de 150 000 € de plus-value nette imposable. Certaines conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'elle s'applique :
- que le vendeur ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la vente ;
- que la vente soit régularisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le vendeur de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ;
- que le vendeur n'ait pas mis le bien vendu à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert du domicile fiscal hors de France et la vente ;
- que le vendeur soit ressortissant de l'Union européenne.